Partagez cet article

Contrat | Concurrence

Nullité d’une Transaction

Affaire Endémol Productions

Nullité d’une Transaction : la salariée d’une société rachetée par Endémol Productions, a obtenu la nullité d’une transaction conclue avec cette dernière. Les parties avaient transigé sur un litige de requalification de CDD d’usage en un CDI. La salariée avait signé avec son ancien employeur 504 contrats de travail à durée déterminée d’usage. La salariée contestait la licéité de ses CDD  d’usage et considérait avoir occupé un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Pour mettre fin au litige, Endémol Productions avait conclu une transaction assortie du versement d’une indemnité qui a été jugée dérisoire par la juridiction.

Nullité de transaction

La salariée a contesté la validité de la transaction en faisant valoir que celle-ci ne comportait pas de concessions suffisantes de la part de l’employeur (indemnité transactionnelle de 26 200 euros bruts). En effet, la salariée pouvait prétendre à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire outre les indemnités de préavis et de licenciement à laquelle elle aurait pu prétendre en conséquence de la requalification de ses CDD d’usage.

Étaient applicables au litige les dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’instance ayant été introduite avant le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de ladite ordonnance relativement aux dispositions en cause. Conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s’apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte et le différend que les parties décident de clore à l’amiable doit comporter un aléa pour qu’il y ait transaction.

Émission télévisée devenue pérenne

La salariée occupait le poste (cadre) de conseillère artistique à la réalisation d’une émission quotidienne animée par Jean-Luc Reichmann, d’abord “Attention à la Marche” puis “Les 12 coups de midi” qu’elle a remplacée, émission diffusée quotidiennement 365 jours par an et ce  pendant plus de 12 années. Cette durée démontrait le succès non démenti et la pérennité certaine de cette émission, l’aléa invoqué étant dès lors très limité alors même que cette émission est toujours diffusée. Il est constant que la salariée avait travaillé avec une réelle régularité quasiment tous les mois de l’année, en sorte que son emploi ne pouvait dès lors être qualifié de temporaire. La qualification de contrat à durée indéterminée qui liait les parties était manifeste. Au vu de la requalification encourue et de l’ancienneté de la salariée, il apparaissait donc que la somme de 26 200 euros bruts correspondant à environ cinq mois de salaire apparaissait dérisoire au regard des sommes indiscutablement dues à la salarié par la simple application de la loi, à savoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à au moins six mois de salaire en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, outre l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à plusieurs mois de salaire. Compte tenu du caractère dérisoire de la concession de l’employeur, les juges ont procédé à l’annulation de la transaction querellée.

Créer une alerte Jurisprudence (par email) sur ce thème, la confidentialité de votre email est garantie

Téléchargez vos Modèles de contrats professionnels sur Uplex. Les mises à jour et l’archivage sécurisé sur le Cloud Contrat sont offerts.

Abonnez-vous à notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique sur le web et tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …).

Vous êtes Avocat ? Quel que soit votre domaine d’intervention, référencez vos affaires remportées et diffusez vos communiqués de presse corporate sur Lexsider : votre visibilité est garantie et vos futurs clients pourront vous contacter directement. Vous êtes en recherche d’un Avocat ayant déjà traité un litige similaire au vôtre ? Vous n’avez pas le temps ou les compétences pour sélectionner le bon Avocat en conseil ou en contentieux ?

Nullité d’une Transaction
5 (100%) 2 votes

Présentation de Lexsider

Vous êtes à la recherche des meilleurs Avocats en Conseil ou Contentieux ? Les Avocats Lexsider ont conseillé ou plaidé une affaire similaire à la vôtre et ils l’ont remporté. Choisir son Avocat sur Lexsider.com, quoi de plus prometteur pour remporter votre procès ou sécuriser vos affaires ? Sur Lexsider, toutes les décisions de justice sont vérifiées, prendre attache avec un Avocat référencé sur la plateforme Lexsider, c'est prendre une belle longueur d'avance. Vous êtes Avocat ? Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme Lexsider et gagnez en visibilité professionnelle, votre succès est votre meilleure carte de visite.

Visitez son site internet
Voir tous ses procès remportés

Partagez cet article

Vous êtes à la recherche des meilleurs Avocats en Conseil ou Contentieux ? Les Avocats Lexsider ont conseillé ou plaidé une affaire similaire à la vôtre et ils l’ont remporté. Choisir son Avocat sur Lexsider.com, quoi de plus prometteur pour remporter votre procès ou sécuriser vos affaires ? Sur Lexsider, toutes les décisions de justice sont vérifiées, prendre attache avec un Avocat référencé sur la plateforme Lexsider, c'est prendre une belle longueur d'avance. Vous êtes Avocat ? Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme Lexsider et gagnez en visibilité professionnelle, votre succès est votre meilleure carte de visite.

Commenter