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Contrat de numérisation : destruction des originaux
Dans le cadre du contrat de numérisation, la destruction des documents originaux après numérisation et archivage (contrats ou autres documents) doit impérativement être encadrée contractuellement. Dans ce litige, un prestataire a été condamné à payer plus de 70 000 euros de dommage et intérêts à son...
Obligations de l’editeur
En 1956, Robert DOISNEAU a conclu avec la société LES EDITIONS CERCLE D’ART un contrat ayant pour objet la cession de 150 clichés photographiques destinés à illustrer un ouvrage intitulé « Pour que Paris soit » et dont les textes étaient rédigés par Elsa T. En 1996, l’éditeur a réédité l...
Contrat de courtage matrimonial
Un particulier a conclu avec une agence, un contrat de courtage matrimonial (contrat de conseils et courtage matrimoniaux et autres prestations de relations humaines) pour une durée de 12 mois moyennant la somme de près de 9 000 euros. Estimant avoir été mis en relation avec des femmes qui n’étaient...
Contrat de Placement de produits : l’alcool toujours exclu
L'alcool est exclu du dispositif de placement de produit. Le CSA est intervenu auprès de Trace Urban suite à la diffusion de vidéomusiques comportant du placement de produit en faveur de bouteilles d’alcool. Le CSA a constaté la diffusion depuis septembre 2011, sur Trace Urban, des vidéomusiques de ...
Contrat d’Archivage
Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse, ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse incorporant ses photographies, notamment sous forme d‘archives en format PDF. Des reporter-photographes ont poursuivi sans succès des titres du Figaro pour contr...
Contrat de Coproduction de Disque
Dans le litige l’opposant à la société Mondadori, la société Universal Music France a obtenu gain de cause devant les juges suprêmes. Cette dernière avait réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d’origine, des enregistrements du chanteur Johnny Halliday. Soutenant que les pochettes de cin...
Contrat de Cobranding
Les sociétés Pataugas, Mark Holding et KLS ont conclu un partenariat en vue de la création et de la mise en vente, pour la saison printemps-été 2011, d’un “modèle de chaussure spécifique caractérisé par la composition originale d’un modèle de chaussures Pataugas préexistant et choisi d’un commun acc...
Contrat de sondage : le crédit d’impôt recherche
Une société qui exerce une activité d'études de marché et de sondage d'opinion en ligne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité suivie de la réintégration de son crédit d’impôt recherche. Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industriell...
Contrat de sondage non électoral : régime juridique
Tout sondage non électoral est libre et donc soumis au principe de la liberté contractuelle. Les sondages non électoraux doivent néanmoins respecter les dispositions applicables à tout traitement de données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), respect de la vie privée etc. Les personnes pu...
Contrat d’Agence de communication
Une agence de publicité en charge de la réalisation de campagnes de communications de prestige pour des marques de luxe a poursuivi la société Montres Tudor (société suisse filiale du groupe) en rupture brutale de relations commerciales établies devant le tribunal de commerce de Paris. La relation d...
Contrat de sonorisation
Une société proposant des prestations de sonorisation de surfaces commerciales ne peut bénéficier du statut de radiodiffuseur dès lors que la diffusion des programmes musicaux est assurée par les exploitants des magasins. Les signaux émis par la société ne sont pas destinés à être captés individuel...
Resolution du contrat de production
Laure H., scénariste et réalisatrice de film, a conclu avec la société LA PETITE REINE un contrat de commande de texte et de cession de droit d’auteur (co-scénariste-adaptateur auteur/réalisateur) pour la production d’un film de long-métrage. La société LA PETITE REINE a par la suite, dé...
Statuts de GIE
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. On parle aussi de contrat de GIE. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les ...
Contrat de présentateur : affectation à un nouveau poste
L’employeur doit motiver son refus d’attribuer ou non un poste à un journaliste / présentateur. Un employeur (la société Radio France) a signé avec l’un de ses journalistes un protocole aux termes duquel il s’est engagé à une obligation de moyen au titre de laquelle il lui appartenait de mettre en o...
