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Responsabilité contractuelle
Un paquet confié par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, a été perdu pendant le transport. La société JMB International contestait la clause de limitation de responsabilité que lui a opposée la société Chronopost. La société JMB International faisait v...
Contrefacon de bandes dessinees
Dans l’affaire opposant la société ALBERT RENÉ à la société DARGAUD sur les droits d’auteur de certains albums d' »ASTÉRIX LE GAULOIS », et après plusieurs renvois, la Cour d’appel de Paris a rendu, en audience solennelle, sa décision. Sur le fond, les juges ont conclu que la socié...
Contrat de Captation
Aux termes de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont considérées comme oeuvre de l’esprit 6° les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble
Contrat de Sauvegarde informatique
Il est acquis que les prestataires de messagerie électronique prévoient le plus souvent, dans leurs conditions générales d’utilisation, que le détenteur d’un compte doit s’y connecter au moins une fois tous les six mois pour éviter que son accès ne soit bloqué
Contrat de Franchisé
a franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le statut de gérant de succursale, ni le statut de salarié n’ont été retenus. Les contraintes liées au port de l’uniforme, à l’affichage mural et aux noms des produi...
Contrats à durée déterminée d‘usage requalifiés
Mme X a été embauchée le 18 août 2006 par la société Multimédia France Productions (MFP) devenue France TV studio, par un contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le 28 juin 2007, en qualité de journaliste stagiaire.
Contrat d’agent de photographe
Un contrat d’agent de photographe a été résilié aux torts de l’agent pour plusieurs manquements contractuels. Le contrat d’agent d’auteur photographe est assimilable aux contrats d’agents littéraires, il s’agit de contrats de mandat dans le cadre
Contrefacon de choregraphie
Melle D., a créé une chorégraphie originale dont elle a cédé les droits d’exploitation pour une durée de cinq ans à la société PRO-TENDANCE. Cette chorégraphie a fait l’objet d’un dépôt sous la forme d’un enregistrement vidéo déposé à la SACD. La société PRO-TENDANCE a fourni...
Conception de sites Internet
M. X. a confié la réalisation d’un site de e-commerce à la SARL Q. Suite aux dysfonctionnements du site, M.X a demandé en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts. En première instance (1), M. X a obtenu gain de cause. En défense la société Q., se fondant sur un nouveau rap...
Contrat de décoration : attention au choix des matériaux
Selon devis du 23 décembre 2011, Madame E X veuve C D a confié à Madame H ZH, artiste décorateur, des travaux de rénovation de la cuisine de son habitation pour un montant de 8 074, 44 euros TTC. Se plaignant de malfaçons en lien avec ces travaux,
Contrat de décoration
Il est vivement conseillé aux décorateurs professionnels de conclure un contrat de cession de droits d’auteur sous peine d’avoir des difficultés à établir leur contribution. Dans cette affaire, Monsieur S. décorateur professionnel s’était
Mentions des CDD : attention à la remise du CDD
La remise tardive du CDD au salarié (ou de la déclaration d’embauche) est nécessairement fautive. Invoquer des raisons administratives, sans les développer plus avant est inopérant devant les Tribunaux. S’agissant d’un contrat à durée déterminée
Redevance de copie privée
Sévère condamnation contre la société Imation Europe BV (100 000 euros) qui a fait citer en correctionnel la société Copie France pour recel de redevances de copie privée entre 2007 et 2009. Le recel aurait consisté à bénéficier du produit de l’infraction de contrefaçon à travers la perception de fr...
Rémunération du musicien
Rémunération du musicien : à l’occasion de plusieurs procès initiés par des artistes-interprètes musiciens contre la SPEDIDAM, les juges ont apporté des précisions importantes en matière d’interprétation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961
Festival de films sur mobiles
Une société ne peut prétendre avoir des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile d’une part car elle n’en est pas l’auteure et d’autre part car cette idée doit rester de libre parcours s’agissant de permettre l’épanouissement de la liberté de création
