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Maxence Abdelli answered to the question « Conditions du retrait de la base Preventel ? » il y a 3 semaines et 5 jours
Les identités des personnes ou entreprises inscrites pour impayé sont retirées dès lors qu’elles règlent intégralement leur dette auprès de la société membre de PREVENTEL qui les avait inscrites. Toutefois, le droit des données personnelles reste pleinement applicable. Toute personne dont les données personnelles sont traitées, peut connaître…En afficher davantage
Maxence Abdelli answered to the question « Quels sont les motifs d'inscription à Preventel ? » il y a 3 semaines et 5 jours
Les deux motifs d’inscription à Preventel sont i) inscription pour motif « impayé » : les identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis (dette constatée supérieure ou égale à 30€TTC et avertissement préala…En afficher davantage
Maxence Abdelli answered to the question « Comment fonctionne Preventel ? » il y a 3 semaines et 5 jours
La base Preventel rassemble les identités des abonnés qui, au terme du processus de recouvrement commercial, n’ont pas honoré leur facture de télécommunications auprès de telle ou telle société membre du GIE (motif « impayé »), ainsi que celles des personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignemen…En afficher davantage
Maxence Abdelli answered to the question « Qu'est ce que Preventel ? » il y a 3 semaines et 5 jours
Preventel désigne le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Preventel Télécommunications. Le GIE a été créé en 1998, par les opérateurs mobiles, et compte aujourd’hui douze membres opérateurs mobiles. Son rôle est de partager une base de données informatisée qui recense les impayés ou des anomalies lors de la souscription ou de l’exécution du cont…En afficher davantage
Maxence Abdelli a écrit un nouvel article Avocat en Fiscalité des Start Up il y a 1 mois et 3 semaines
Avocat en Fiscalité des Start Up : la réintégration du crédit d’impôt recherche
Aux termes de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante […]