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A la Une

Entreprises et Covid 19 : les mesures d’hygiène et sécurité à mettre en place

Le Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 a prescrit les mesures applicables dans toutes les entreprises et établissements (autorisés à ouvrir) et recevant du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Clause de non concurrence – Informatique

Une société, distributeur de produits informatiques ne peut être jugée coupable de concurrence déloyale par débauchage lorsqu’elle recrute le salarié de l’un de ses concurrents. Le débauchage illicite suppose de prouver que le salarié soit lié par une clause de non concurrence ou que ce ...

Activites reglementees

Christophe X. qui présentait sa société sur Internet (www.sureteinternational.fr) comme exerçant une activité d’intelligence industrielle a été jugé coupable d’exercice d’une activité de recherches privées sans autorisation (2 500 euros d’amende). En effet, nul ne peut exerce...

Dépendance économique

Par décision n° 06-D-10 du 12 mai 2006, le Conseil de la concurrence a débouté la société Stock-Com, grossiste en téléphonie mobile, de son action contre la société Bouygues Télécom. Le grossiste qui réalise la quasi-totalité de son activité avec les produits de l’opérateur soutenait qu’il se ...

Résiliation contractuelle

Dans cette affaire, les juges suprêmes rappellent que l’abonné qui s’est vu résilié d’office son contrat par son opérateur de téléphonie, ne peut présenter des moyens de défense nouveaux devant la Cour de cassation. L’abonné doit conserver l’argumentation qu’il a ...

Concurrence et distribution de presse

La société MDP, distributeur agréé de plusieurs marques de parfums (par contrats de distribution sélective), a demandé la condamnation des sociétés Tifany et le Coffret, pour la vente sans agrément de certains de ses produits. La société Tifany a été condamnée à payer 30 000 euros de dommages-intérê...

Spamming

Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d’un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l’accès à Internet de ce dernier. Plus encore, les tribunaux ont jugé que l’abonné qui ...

Contrat de Placement de produits à la télévision

Le placement de produit s’est développé très progressivement depuis l’entrée en vigueur de la délibération dédiée du CSA, les cas les plus fréquents ayant été observés dans Plus belle la vie, dans des vidéomusiques et désormais dans certaines fictions françaises.

Contrat de courtage matrimonial

Dans l’affaire l’opposant à une société de courtage matrimonial, un client mécontent soutient avoir adressé une lettre de rétractation le 8 mars 2013, dans le délai de 7 jours de 6-II de la loi du 23 juin 1989. Pour démontrer l’envoi d’une telle lettre de renonciation

Contrat d’archivage

Bonne exécution du contrat d'archivage : dans cette affaire, il était convenu, s’agissant du contrat conclu entre les sociétés EMI et LOCARCHIVES, que les délais de réalisation seraient

Contrat d’agent commercial

la société Domaines Lapalu (la société Lapalu) a conclu avec la société Wine Partners un « contrat de partenariat » pour lui confier le développement et la promotion de ses produits, à titre exclusif, dans tous les territoires étrangers à la France métropolitaine

Contrat d’Artiste

Mme X, qui exerce sous le nom de D B ou B-X a été engagée le 20 février 2015 en qualité d’artiste interprète par l’association Viva la Commedia (l’association) selon contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er au 26 juillet, correspondant au festival d’Avignon en vue des représentat...

Contrat de VRP

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassationchambre sociale12 février 2020N° de pourvoi: 18-16337 M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

Resolution de contrat

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le locataire d’un matériel informatique est en droit d’obtenir la résolution d’un contrat de crédit-bail destiné au financement d’un matériel informatique, dès lors que ledit matériel n’a jamais fonctionné. Le procès...

Contrat de dépositaire de presse

Un dépositaire central de presse (société MDP), a conclu avec Mme X. qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type des organisations professionnelles. Mme X. a résilié ce contrat, en raison du refus du dépositaire central « d’...