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Avocats / Avocats en droit du Travail / Harcèlement moral / Insuffisance professionnelle / Licenciement / Pilotage des entreprises / Travail | Social | RH
Avocat en insuffisance professionnelle
Un consultant (salarié, convention collective SYNTEC) ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires (taux de charge) suffisant si aucun objectif chiffré précis ne lui a été fixé. La fixation de tels objectifs en cours de contrat...
Avocats / Avocats en Propriété intellectuelle / Conditionnements | Packaging / Contrefaçon / Contrefaçon / Emballages | Conditionnements / Propriété intellectuelle
Avocat en contrefaçon de packaging
La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile. L’action en contrefaçon peut être dirigée contre le titulaire de la marque ou contre le licencié.
Avocats / Avocats en Propriété intellectuelle / Base de données / Bases de données / Contrefaçon / Contrefaçon / Droits d'auteur / Internet | Informatique / Propriété intellectuelle / Site internet
Avocat en Bases de données
En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon...
Avocats / Avocats en Communication électronique / Internet | Informatique / Responsabilité des Hébergeurs
Avocat en responsabilité des hébergeurs
L’absence de réaction d’un hébergeur, suite à la réception d’une notification de contenu illicite, l’expose à une condamnation. Un contenu illicite peut inclure la contrefaçon d’une marque.
Avocats / Avocats en Contrats informatiques / Dysfonctionnements informatiques / Internet | Informatique / Progiciel
Avocat en Progiciel
Quelle que soit la solution standard (progiciel) ou spécifique (logiciel sur mesure) retenue, le prestataire informatique est débiteur, que ce soit en phase précontractuelle ou pendant l’exécution même du contrat, d’une obligation d’information, de mise en garde et de conseil à l’égard de son client...
A la Une / Avocats / Avocats en Propriété intellectuelle / Contrefaçon / Contrefaçon / Contrefaçon de Marque / Monogrammes / Nullité de marque / Propriété intellectuelle / Sacs
Avocat en Contrefaçon de Sacs
En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions répressives saisies du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises ....
Avocats / Avocats en Propriété intellectuelle / Contrefaçon / Logiciels / Procés | Procédure / Propriété intellectuelle / Saisie-contrefaçon
Avocat en contrefaçon de logiciel
Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à une saisie...
Avocats / Condamnations | Justice / Données personnelles / Internet | Informatique / Référencement | E-réputation
Avocat en réputation en ligne
L'obligation de déréférencement de Google ou d'archives de presse en ligne d'un article faisant état de la condamnation pénale d'une personne physique n'est pas de droit, les juges opèrent un contrôle de proportionnalité.
Avocats / Avocats en droit du Travail / Déclarations CNIL / Données personnelles / Faute grave / Internet | Informatique / Licenciement / Licenciement
Avocat en Licenciement pour Faute Grave
Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni les dispositions de la loi informatique et liberté, ni celles de l’article L 1222-4 du code du travail ....
Avocat en Téléphonie Mobile
L’inscription d’un abonné professionnel ou particulier sur le fichier des incidents Preventel suppose une mise en demeure préalable, sous peine de condamnation de l’opérateur (1.200 euros de dommages et intérêts).
Adultère / Avocats / Avocats en atteinte à la vie privée / Avocats en Communication électronique / E-Réputation / Internet | Informatique / Réseaux sociaux / Vie privée
Avocat en Atteinte à la Vie Privée
Les mœurs évoluent : faire état d’une relation adultère ne tombe pas sous le coup de la diffamation. L’atteinte à la vie privée reste néanmoins applicable.
Avocats / Avocats en Communication électronique / Avocats en droit de la Presse / Diffamation / E-Réputation / Injures / Injures / Injures / Internet | Informatique / Réseaux sociaux
Avocat en injure
La frontière entre délits de presse et jugement de valeur est tenue. L’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme ....
Avocats / Avocats en Communication électronique / Contrefaçon / Contrefaçon de site / Internet | Informatique / Vidéogrammes / Vidéos en ligne
Avocat en Contrefaçon de Vidéo
La protection juridique des vidéos promotionnelles est loin d’être acquise. Une société a poursuivi en vain un concurrent s’étant largement inspiré d’une vidéo de présentation vantant les avantages de ses produits (bûches) ....
Avocats / Avocats en Communication électronique / Conception de site / Conception de site internet / Internet | Informatique
Avocat en Conception de Site internet
Contrat de fourniture de site internet : Ne pas établir de cahier des charges de conception de site internet, ni de procès-verbaux de réception de site, rend la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire, plus difficile pour le client. Une rupture du contrat de conception de site...
Avocats / Avocats en Fiscalité des entreprises / Crédit d'impôt recherche | CIR / Crédits d'impôts / Fiscalité / Internet | Informatique / Start up
Avocat en Fiscalité des Start Up
Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche développement.
Avocats à la Une / Avocats en droit de l'Edition / Avocats en Propriété intellectuelle / Contrefaçon / Contrefaçon / Illustrations | Dessins
Avocat en parasitisme : Me Alexandra JOUCLARD
Protection des illustrations par le droit d’auteur Avocat en parasitisme : Me Al...
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Avocat en insuffisance professionnelle : Affaire Ernst & Young
Un salarié a été engagé en qualité de consultant avec la qualification de manager, par la société Ernst et Young Advisory. Il était affecté […]
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Avocat en contrefaçon de packaging : Affaire Repetto
Une société a poursuivi sans succès la société Repetto pour contrefaçon de son conditionnement de flacons de parfum. La société avait constaté que la soc […]
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Avocat en Publicité dentaire : Déontologie exclue pour centres de santé
Conformément à l’article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgie […]
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Avocat en distribution sélective : Critère de la compétence juridictionnelle
Lorsque les produits litigieux peuvent être achetés de France et être livrés à Paris (par exemple), le fait dommageable est situ […]
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Avocat en bases de données : affaire Allopneus
La société Allopneus s’est prévalu avec succès de droits d’auteur (mais non de producteur de base de données) sur son site allopneus.com. Cette base porta […]