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Quels sont les motifs d’inscription à Preventel ?

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Quels sont les motifs d’inscription à Preventel ? Quel est le fait générateur d’inscription à Preventel ?

Quels sont les motifs d’inscription à Preventel ?
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Maxence Abdelli Posté par (Questions: 4, Réponses: 4)
Posée le 29/07/2019 13:47
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Les deux motifs d'inscription à Preventel sont i) inscription pour motif « impayé » : les identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis (dette constatée supérieure ou égale à 30€TTC et avertissement préalable ; mise en demeure de payer non suivie d’effet ou avis de résiliation du contrat faute de paiement) ; ii)  inscription dans la base pour motif « anomalie » : sont inscrites les personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement.

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Maxence Abdelli Posté par (Questions: 4, Réponses: 4)
Répondue le 29/07/2019 13:50
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