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Contrat | Concurrence

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Vente immobilière par SMS

Les juridictions ne sont pas prêtes à reconnaître l’acceptation d’une vente immobilière par texto / SMS. Suite à une annonce parue le sur le site «  de particulier à particulier  » et après avoir visité le bien, un couple a confirmé, par SMS, son intérêt pour acheter le bien.

Le vendeur a indiqué en réponse qu’il acceptait l’offre d’achat au prix de 315 000 € et a demandé la communication de documents avérant la solvabilité des acheteurs. Après divers échanges de mails et de SMS, le vendeur a refusé de se rendre en l’étude du notaire pour signer la promesse de vente.

Accord sur la chose et le prix insuffisant

Au soutien de leur demande, les acheteurs ont estimé à tort, que les SMS échangés établissaient la preuve d’un accord sur la chose et le prix et que cet accord n’était nullement subordonné à la production d’éléments relatifs à leur solvabilité. L’accord envisagé ne caractérisait pas une vente parfaite dès lors qu’il était préalable et conditionné par la signature d’une promesse de vente renfermant le dernier état de cet accord. Par ailleurs, le premier SMS manifestait clairement des réserves :  «   Pour pouvoir réaliser une opération transparente et sécurisée des deux côtés, pouvez-vous, SVP, me communiquer les éléments suivants   : 1. Coordonnées de votre notaire pour organiser la promesse de vente. 2. Vos 3 derniers bulletins de paye ainsi que ceux de votre conjoint (si vous financez à deux). 3. Simulation de prêt réalisée par votre banque. 4. Un état de vos éventuels autres crédits en cours   ». En conséquence, la vente n’était pas parfaite.

Conditions de la rupture brutale et abusive de pourparlers

Le grief tiré de la rupture brutale et abusive de pourparlers a également été écarté : les acheteurs ont d’emblée été informés des conditions et réserves assortissant l’accord à la vente. Or, ils n’ont pas satisfait aux demandes de communication de documents formulées par le vendeur. En tout état de cause, la brièveté des échanges (quelques jours), ne sauraient caractériser un abus de rupture de pourparlers précontractuels.

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