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Contrat | Concurrence

Activites reglementees

Christophe X. qui présentait sa société sur Internet (www.sureteinternational.fr) comme exerçant une activité d’intelligence industrielle a été jugé coupable d’exercice d’une activité de recherches privées sans autorisation (2 500 euros d’amende).
En effet, nul ne peut exercer cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément. Rappelons que selon l’article 20 de la loi du 12 juillet 1983 (issu de la loi du 18 mars 2003), constitue une activité d’agence de recherches privées celle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts.

Mots clés : activités réglementées,intélligence économique,surveillance,détective privé,investigation,agence d’investigation

Thème : Activites reglementees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 19 septembre 2006 | Pays : France

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