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Audiovisuel | Cinéma

Adaptation audiovisuelle

Conformément à l’article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit.
Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. La remise d’un manuscrit par l’auteur à l’éditeur ou au producteur ne manifeste pas nécessairement le consentement de l’auteur à faire éditer ou adapter son oeuvre.

Mots clés : adaptation audiovisuelle

Thème : Adaptation audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 janvier 2008 | Pays : France

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