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Auteur : La Rédaction

Contrat de numérisation : destruction des originaux

Dans le cadre du contrat de numérisation, la destruction des documents originaux après numérisation et archivage (contrats ou autres documents) doit impérativement être encadrée contractuellement. Dans ce litige, un prestataire a été condamné à payer plus de 70 000 euros de dommage et intérêts à son client lésé

Dépenses de numérisation : profitez du crédit d’impôt

En matière de numérisation, il existe de nombreux dispositifs d’aides et de crédits d’impôt. A titre d’exemple, les dépenses de numérisation constituant des frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical sont éligibles à un crédit d’impôt. Le Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques s’applique également aux dépenses suivantes :

Contrat de courtage matrimonial

Un particulier a conclu avec une agence, un contrat de courtage matrimonial (contrat de conseils et courtage matrimoniaux et autres prestations de relations humaines) pour une durée de 12 mois moyennant la somme de près de 9 000 euros. Estimant avoir été mis en relation avec des femmes qui n’étaient plus inscrites ou qui formulaient des demandes d’argent laissant à penser

Contrat de Placement de produits : l’alcool toujours exclu

L'alcool est exclu du dispositif de placement de produit. Le CSA est intervenu auprès de Trace Urban suite à la diffusion de vidéomusiques comportant du placement de produit en faveur de bouteilles d’alcool. Le CSA a constaté la diffusion depuis septembre 2011, sur Trace Urban, des vidéomusiques de DJ Khaled

Contrat d’Archivage

Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse, ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse incorporant ses photographies, notamment sous forme d‘archives en format PDF. Des reporter-photographes ont poursuivi sans succès des titres du Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur.

Contrat de Coproduction de Disque

Dans le litige l’opposant à la société Mondadori, la société Universal Music France a obtenu gain de cause devant les juges suprêmes. Cette dernière avait réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d’origine, des enregistrements du chanteur Johnny Halliday. Soutenant que les pochettes de cinq disques compacts

Contrat de Cobranding

Les sociétés Pataugas, Mark Holding et KLS ont conclu un partenariat en vue de la création et de la mise en vente, pour la saison printemps-été 2011, d’un “modèle de chaussure spécifique caractérisé par la composition originale d’un modèle de chaussures Pataugas préexistant et choisi d’un commun accord par les deux parties

Contrat de sondage : le crédit d’impôt recherche

Une société qui exerce une activité d'études de marché et de sondage d'opinion en ligne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité suivie de la réintégration de son crédit d’impôt recherche. Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel [...] peuvent bénéficier d'un cr...Read More

Contrat de sondage non électoral : régime juridique

Tout sondage non électoral est libre et donc soumis au principe de la liberté contractuelle. Les sondages non électoraux doivent néanmoins respecter les dispositions applicables à tout traitement de données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), respect de la vie privée etc. Les personnes publiques sont soumises aux dispositions particulières de la délibération CNIL no 96-040 du 7 mai 1996

Contrat d’Agence de communication

Une agence de publicité en charge de la réalisation de campagnes de communications de prestige pour des marques de luxe a poursuivi la société Montres Tudor (société suisse filiale du groupe) en rupture brutale de relations commerciales établies devant le tribunal de commerce de Paris. La relation des parties avait été formalisée par un contrat cadre stipulant une clause attributive de compétence ...Read More