Auteur : Lexsider

Contrat de distribution commerciale

Critiques virulentes de concurrents Contrat de distribution commerciale : toute société doit être vigilante quant au risque de dénigrement de ses écrits publiés sur son  site internet. Un importateur exclusif d’extracteurs de jus de la marque Omega, a été condamné pour avoir dénigré des concurrents revendeurs ne bénéficiant pas d’un agrément « officiel ». La société laissait entendre que ses concu...

Location de panneau publicitaire 

Démontage du panneau publicitaire Contrat de location d’un panneau publicitaire : il est impératif d’encadrer la procédure de démontage des supports et de prévoir un état de lieux contradictoire. En cas de litige, il convient d’agir rapidement. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires qui avait consenti une location d’un emplacement sur la toiture terrasse de l’immeuble afin...

Statuts de SASU

Statuts de SASU   Statuts de SASU : la Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) est devenue l’une des formes juridiques de société des plus privilégiées et à raison : la SASU offre une importante souplesse juridique à son fondateur (gestion, délibérations ….) ; la SASU n’est soumise à aucun capital minimum de départ ; les apports en espèces peuvent être libérés pour moitié au mo...

Nullité d’une Transaction

Affaire Endémol Productions Nullité d’une Transaction : la salariée d’une société rachetée par Endémol Productions, a obtenu la nullité d’une transaction conclue avec cette dernière. Les parties avaient transigé sur un litige de requalification de CDD d’usage en un CDI. La salariée avait signé avec son ancien employeur 504 contrats de travail à durée déterminée d’usage. La salari...

Contrat de cession de photographies

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit ....

Contrat de location de matériel

Contrat de location de matériel : la question des dysfonctionnements   Contrat de location de matériel : une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d’exploitation de logiciels, est en droit d’obtenir la résiliation judiciaire de cet ensemble contractuel en cas de dysfonctionnement dudit matériel. Ce...

Contrat de conception de site internet

Contrat de conception de site internet : les délais de livraison Contrat de conception de site internet : la fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande de site internet.  Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans la livr...

Contrat d’installation d’enseigne publicitaire

Obligation de conseil du prestataire Contrat d’installation d’enseigne publicitaire : le  prestataire d’installation d’enseignes publicitaires est débiteur d’une obligation de conseil incluant la conformité réglementaire de ses installations.  Dans cette affaire, pour refuser de s’acquitter du solde de sa facture, un client s’est prévalu du défaut de respect des normes applicable...

Augmentation de capital : la libération des fonds

Risque du paiement libératoire échelonné Une société, après autorisation du CSA, a acquis 90% des actions d’IDF Télé ainsi que les comptes courants d’associés des cédants. Concomitamment, un protocole d’investissement et une convention entre les actionnaires ont été signés stipulant notamment que le cessionnaire devenu actionnaire unique, devait procéder à une augmentation du cap...

Contrat d’agent commercial

Risque de requalification en contrat de travail Pour éviter toute requalification en contrat de travail ou condamnation pour travail dissimulé, il est impératif que les « commerciaux » conservent leur indépendance d’exercice et être enregistrés au RCS, au répertoire des métiers ou au registre spécial des agents commerciaux.  Dans cette affaire, une société de courtage et de conseil patrimonial a é...

Pacte d’associés

Pacte d’associés : les diligences de l’investisseur Lors de la signature d’un pacte d’associés portant sur l’exploitation commerciale d’un brevet, il est incontournable pour l’investisseur de vérifier la santé financière de son cocontractant mais également la titularité / chaîne des droits. Dans cette affaire, un investisseur a été approché par une société pour financer la phase de commercia...