Auteur : La Rédaction
Contrat de Placement de produits à la télévision
Le placement de produit s’est développé très progressivement depuis l’entrée en vigueur de la délibération dédiée du CSA, les cas les plus fréquents ayant été observés dans Plus belle la vie, dans des vidéomusiques et désormais dans certaines fictions françaises.
Contrat de courtage matrimonial
Dans l’affaire l’opposant à une société de courtage matrimonial, un client mécontent soutient avoir adressé une lettre de rétractation le 8 mars 2013, dans le délai de 7 jours de 6-II de la loi du 23 juin 1989. Pour démontrer l’envoi d’une telle lettre de renonciation
Contrat d’archivage
Bonne exécution du contrat d'archivage : dans cette affaire, il était convenu, s’agissant du contrat conclu entre les sociétés EMI et LOCARCHIVES, que les délais de réalisation seraient
Contrat d’agent commercial
la société Domaines Lapalu (la société Lapalu) a conclu avec la société Wine Partners un « contrat de partenariat » pour lui confier le développement et la promotion de ses produits, à titre exclusif, dans tous les territoires étrangers à la France métropolitaine
Contrat d’Artiste
Mme X, qui exerce sous le nom de D B ou B-X a été engagée le 20 février 2015 en qualité d’artiste interprète par l’association Viva la Commedia (l’association) selon contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er au 26 juillet, correspondant au festival d’Avignon en vue des représentations du spectacle Andromaque.
Contrat de VRP
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassationchambre sociale12 février 2020N° de pourvoi: 18-16337 M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. W… X…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° E 18-16.337 c...Read More
Nullité du contrat de vente de logiciel
La résolution d’un contrat de cession de logiciel peut être obtenue si le vendeur (éditeur du logiciel ou développeur) a manqué à son obligation de délivrance ; un tel manquement est constitué lorsque la chose délivrée n’est pas conforme aux dispositions du contrat de vente et aux besoins exprimés par l’acheteur ; en matière de produit complexe comme le logiciel, la délivrance conforme s’apprécie ...Read More
Directeur artistique : le dépassement de coûts expose au licenciement
Le Directeur artistique (convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant) qui ne maîtrise pas les coûts des spectacles qui lui sont confiés s’expose à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire.
Sécurité des spectacles : qui paie quoi ?
On estime à près de 3 000 le nombre de festivals en France, dont 2 500 dans le domaine de la musique. La « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 prévoit le remboursement par les organisateurs de festivals et d'événements culturels des frais de police et de gendarmerie qui étaient jusqu'ici pris en charge par l'État.
Obligation de déclarer une « rave » partie
Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décrets d'application, établissent à cinq cents personnes le seuil à partir duquel les organisateurs de rave parties doivent déclarer la manifestation en préfecture (téléchargez votre modèle ici). Dès lors que ce seuil est atteint, les organisateurs sont alors soumis
