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Atteinte à la vie privée / Avocats en atteinte à la vie privée / Avocats en droit de la Presse / Orientation sexuelle

Avocat en atteinte à la vie privée : Me Olivier D’ANTIN

Avocat en atteinte à la vie privée : le Périmètre de la vie privée

 

Avocat en atteinte à la vie privée : Maître Olivier D’ANTIN est intervenu avec succès en défense d’un titre de presse poursuivi pour atteinte à la vie privée d’une personnalité publique. Dans l’un de ses numéros, le magazine Voici a publié un article sur le présentateur Christophe Beaugrand titré « Depuis quatre ans, il vit le grand amour avec Ghislain » accompagné de photographies des intéressés et d’une narration sur leur vie commune. L’atteinte à la vie privée du couple n’a pas été jugée constituée.

 

Exception au respect de la vie privée

 

Le droit à la vie privée peut être l’objet d’une atteinte justifiée dès lors qu’une personne a elle-même livré au public des renseignements relatifs à sa vie ou consenti même tacitement à la divulgation de tels faits. C’était le cas dans l’affaire soumise : le présentateur avait déjà, antérieurement à la publication de Voici, donné une interview dans le magazine Closer où il révélait vivre en couple depuis 3 ans et pensait à se marier avec son compagnon. Ces propos ont été réitérés sur d’autres supports.

 

Vie privée et Statut de personnalité publique

 

L’atteinte à l’image n’a pas non plus été retenue : les photographies montrant les deux hommes en train de faire des courses dans les rues parisiennes étaient destinées à illustrer cette relation qui n’était plus un secret. La qualité d’homme de médias a fait entrer le présentateur dans la sphère de la vie publique, avec les conséquences que cela comporte, notamment en termes d’image. Enfin, un échange de SMS entre le présentateur et le journaliste a mis en lumière une forme d’accord tacite « Merci de me prévenir, elles sont comment ces photos, pas trop moches j’espère », cet échange n’apparaissait pas comme le refus d’une publication ou l’expression de réserves suffisantes.

 

Principe de la protection de la vie privée

 

Pour rappel, est illicite toute immixtion dans la vie affective ou sentimentale d’autrui. Il résulte de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. L’article 9 du code civil dispose également que chacun a le droit à sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes les mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

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