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Avocat en Conception de Site internet

Contactez gratuitement l’Avocat en Conception de Site internet  ayant remporté cette affaire (conseil ou contentieux), ses références professionnelles ont été vérifiées. Ne pas établir de cahier des charges de conception de site internet, ni de procès-verbaux de réception de site, rend la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire internet, plus difficile pour le client.

Conception de Site internet : l’Absence de cahier des charges

Une rupture du contrat de conception de site internet doit être motivée par un grief précis. En l’occurrence, le client n’a pas attesté que le site était conforme notamment au cahier de charges, n’a pas reconnu son état de bon fonctionnement et son acceptation sans réserves, une telle déclaration n’étant prévue, dans le procès-verbal, que dans la seule hypothèse où a été établi un cahier des charges mentionnant les caractéristiques voulues par le locataire telles que les caractéristiques techniques du site, la description de l’arborescence à suivre, la mise en page, l’aspect graphique, les couleurs, la caractérisation des fenêtres devant apparaître à l’écran et les liens à créer ; or, en l’espèce, les parties n’ont pas établi de cahier des charges.

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Défaut de conformité du site internet

 

Le client n’a pas été jugé fondé à prétendre que le site ne correspondait pas aux caractéristiques techniques et esthétiques qu’il était en droit d’attendre au regard du prix et des standards de développement d’un site, ni qu’il n’avait pas reçu d’information sur les caractéristiques du site et de ses modalités d’exploitation.

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Malfaçon et obligation de collaboration avec le client

 

Le client n’a pas non plus démontré que le site était affecté de malfaçons auxquelles le prestataire n’aurait pas remédié.  Le client n’avait pas non plus fourni les éléments de contenu manquants pour compléter le site. L’insertion, au quotidien, des nouveaux produits ou des modifications de tarifs n’incombaient pas au prestataire, même si celui-ci avait  gracieusement inséré un certain nombre de produits pour aider son client au démarrage. En conclusion, le client n’avait formulé aucun grief précis contre son prestataire pour se prévaloir d’une rupture du contrat de conception de site internet.

Présentation de La Rédaction

La Rédaction Lexsider gère plusieurs sites de contenus juridiques premium dont Actoba.com et Uplex.fr. Nos références clients : Europacorp, Equipe TV, La Banque Postale, Groupe Ouest France, INA, SACD ...

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