Partagez cet article

Avocats en droit des Affaires / Avocats en droit des Contrats / Obligation de conseil / Obligation de Conseil

Avocat en Devoir de Conseil du Professionnel : Me Christian LOUIT

Avocat en Devoir de Conseil du Professionnel : l’installation de matériel numérique

Avocat en Devoir de Conseil du Professionnel : Maître Christian LOUIT a défendu avec succès une société ayant poursuivi son prestataire pour manquement à l’obligation de conseil. Le non-respect de son devoir de conseil par le professionnel, en tant que fait générateur de responsabilité, ferait-il son grand retour ? En l’espèce, une société a vendu à son client du matériel téléphonique numérique destiné aux TPE, et a procédé à son installation. L’ensemble téléphonique était en parfait état de fonctionnement. Suite à un piratage, le client a poursuivi et obtenu la condamnation de son prestataire.

Obligation de conseil du professionnel

La société, en sa qualité de vendeur professionnel et d’installateur du système de téléphonie, était tenue d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de son client qui n’est pas un professionnel de la téléphonie, concernant les risques de piratage et les précautions à prendre pour sécuriser l’installation, ce par application de l’article 1615 du code civil. La société ne rapportant pas la preuve qu’elle avait rempli son devoir d’information et de conseil lors de la vente et de l’installation de l’équipement téléphonique, le client était fondé en sa demande de dommages et intérêts à hauteur (près de 5000 euros) correspondant au coût des communications téléphoniques frauduleuses, par application de l’article 1149 du code civil.

Manquement à l’obligation de Conseil : l’Absence d’annulation du contrat

Aucun dysfonctionnement n’ayant été constaté, l’annulation du contrat de vente du matériel n’a pas été prononcée. A noter que cette solution est parfaitement transposable à l’installation de tout matériel numérique par un professionnel. Les problèmes de piratage téléphonique dont sont victimes les entreprises existent depuis de nombreuses années, ces problèmes sont connus par les professionnels. Cette responsabilité pour non-respect du devoir d’information est applicable même lorsque le prestataire n’est pas en charge du contrat de maintenance de l’équipement concerné.

Créer une alerte Jurisprudence (par email) sur ce thème, la confidentialité de votre email est garantie

Téléchargez vos Modèles de contrats professionnels sur Uplex. Les mises à jour et l’archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex sont offerts.

Vous êtes Avocat ? Quel que soit votre domaine d’intervention, référencez vos affaires remportées et diffusez vos communiqués de presse corporate sur Lexsider : votre visibilité est garantie et vos futurs clients pourront vous contacter directement.

Avocat en Devoir de Conseil du Professionnel : Me Christian LOUIT
5 (100%) 2 votes

Présentation de Lexsider

Vous êtes à la recherche des meilleurs Avocats en Conseil ou Contentieux ? Les Avocats Lexsider ont conseillé ou plaidé une affaire similaire à la vôtre et ils l’ont remporté. Choisir son Avocat sur Lexsider.com, quoi de plus prometteur pour remporter votre procès ou sécuriser vos affaires ? Sur Lexsider, toutes les décisions de justice sont vérifiées, prendre attache avec un Avocat référencé sur la plateforme Lexsider, c'est prendre une belle longueur d'avance. Vous êtes Avocat ? Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme Lexsider et gagnez en visibilité professionnelle, votre succès est votre meilleure carte de visite.

Visitez son site internet
Voir tous ses procès remportés

Partagez cet article

Vous êtes à la recherche des meilleurs Avocats en Conseil ou Contentieux ? Les Avocats Lexsider ont conseillé ou plaidé une affaire similaire à la vôtre et ils l’ont remporté. Choisir son Avocat sur Lexsider.com, quoi de plus prometteur pour remporter votre procès ou sécuriser vos affaires ? Sur Lexsider, toutes les décisions de justice sont vérifiées, prendre attache avec un Avocat référencé sur la plateforme Lexsider, c'est prendre une belle longueur d'avance. Vous êtes Avocat ? Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme Lexsider et gagnez en visibilité professionnelle, votre succès est votre meilleure carte de visite.