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Adultère / Avocats en atteinte à la vie privée / Divulgation de paternité

Avocat en atteinte à la vie privée : Me Frédéric PICHON

Avocat en atteinte à la vie privée : vidéo en ligne attentatoire à la vie privée

Avocat en atteinte à la vie privée : Maître Frédéric PICHON a ^plaidé avec succès dans cette affaire d’atteinte à la vie privée d’un élu FN. Un élu FN a ainsi obtenu la condamnation d’Alain Soral au titre d’une atteinte à la  vie privée sur une vidéo en ligne. Ce dernier avait soutenu l’élu mais s’était ravisé en faisant état, dans la vidéo en cause, d’une « trahison » de ce dernier en raison de la publication d’un article sur « La France face à la question islamique : les choix crédibles pour un avenir français ».

 

Imputations de relations adultères

 

Les propos d’Alain Soral ont évoqué de prétendues relations intimes et adultères que l’élu FN entretiendrait avec Marine Le Pen / «Tu es train de foutre la merde au Front national en prétendant en privée que tu as séduit Marine Le Pen et tu ferais courir des bruits que tu seras son amant ce qui est scandaleux » ; « Je vais quand même raconter que C. s’est marié à une libanaise musulmane, hein, avec qui il a eu un enfant ». Le fait de rapporter des propos relatifs à une relation sentimentale, porte atteinte au respect dû à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. Le mariage et la paternité reconnue ou légalement établie, ne font toutefois pas partie de la sphère protégée de la vie privée, dès lors que ces éléments, tout comme la nationalité, appartiennent à l’état civil. Il en va, en revanche, différemment de la religion, qui, lorsqu’elle ne donne pas lieu à des manifestations et pratiques publiques, est incluse dans la sphère protégée par l’article 9 du Code civil.

 

Exceptions à la vie privée

 

En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait. Ce droit peut cependant céder devant les nécessités de la liberté d’expression lorsque la diffusion des informations ou des images est légitime au regard de ces nécessités. L’appréciation de cette légitimité est fonction d’un ensemble de circonstances tenant essentiellement à la personne qui se plaint de l’atteinte aux droits protégés par l’article 9 du Code civil, notamment sa qualité et son comportement antérieur, et à l’objet de la publication en cause – son contenu, sa forme, l’absence de malveillance et d’atteinte à la dignité de la personne, ainsi que sa participation à un débat d’intérêt général (dans ce cas cependant il doit être pris en compte la qualité de l’information délivrée).

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