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Avocats en Communication électronique / Conception de site internet

Avocat en conception de site internet : Me Michel PERRET

Avocat en conception de site internet : les délais de livraison du site internet

Avocat en conception de site internet : Maître Michel PERRET a traité avec succès ce dossier en respect des délais de livraison d’un site internet. Les délais de réalisation d’un site internet ne relèvent pas unilatéralement du prestataire. Le client doit aussi, par son comportement, veiller au respect des délais convenus.

Dans cette affaire,  le client d’un prestataire a été condamné pour résiliation abusive. Le client avait qualifié la résiliation « d’immédiate ». Or, en premier lieu, les dispositions contractuelles prévoyaient une résiliation immédiate uniquement dans le cas de la force majeure, laquelle n’était pas en cause. Dans les autres cas il était prévu contractuellement, l’envoi d’une mise en demeure faisant courir un délai de 30 jours de sorte que les conditions stipulées entre les parties n’ont pas été respectées.

Conception de site : la Faute contractuelle nécessaire

En toute hypothèse que ce soit au titre de la résiliation unilatérale ou de l’exception d’inexécution des manquements de nature contractuelle doivent être établis. En l’espèce, le client a fait état au titre du site internet livré « d’un style plat et fade » et du non-respect des délais de livraison. Le contrat stipulait d’une part l’obligation pour le client de fournir les éléments nécessaires à la conception du site dès la signature du contrat et d’autre part, la rédaction (par le client) d’un cahier des charges précisant ses besoins et les caractéristiques et fonctionnalités du site. Or, il apparaissait que le client n’avait pas établi de cahier des charges. Celui-ci était envisagé par le contrat mais le concepteur ne pouvait s’appuyer que sur le devis détaillé. Cela était nécessairement générateur de modifications ultérieures, lesquelles ne pouvaient qu’avoir une incidence sur le délai contractuellement prévu. Il apparaissait aussi que l’ensemble des pièces nécessaires à la conception du site n’a pas été fourni initialement. Les documents ont été adressés de manière successive et ce au cours des modifications souhaitées par le client.

Livraison de site internet : la Responsabilité du client

Les juges ont retenu la responsabilité du client : en n’adressant pas immédiatement les éléments au prestataire et en formulant des demandes de modifications substantielles, le client a engagé sa responsabilité contractuelle (rupture abusive du contrat de commande de site internet).

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