Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Partagez cet article

A la Une / Avocats / Avocats en Propriété intellectuelle / Contrefaçon / Contrefaçon / Contrefaçon de Marque / Monogrammes / Nullité de marque / Propriété intellectuelle / Sacs

Avocat en Contrefaçon de Sacs

Contactez gratuitement l’Avocat en contrefaçon de sac ayant remporté cette affaire (conseil ou contentieux), ses références professionnelles ont été vérifiées.  

Marque de Sac : exception de marque non distinctive

 

Avocat en contrefaçon de sac : en matière d’importation de produits contrefaits, l’action fiscale introduite par l’administration des douanes a le caractère d’une action publique et les juridictions répressives saisies du délit douanier d’importation en contrebande de marchandises prohibées sont compétentes pour statuer sur l’exception afférente à la marque contrefaite, tirée du défaut de son caractère distinctif.

 

Affaire Louis Vuitton Malletier

 

La société Bellelux condamnée solidairement avec son gérant à une amende douanière et une mesure de confiscation de sacs importés (2 326 sacs d’une valeur de 1 773 000 euros contrefaisant la marque Monogram / Damier de la société Louis Vuitton Malletier) a finalement obtenu gain de cause. Cette dernière s’était prévalue du caractère non distinctif du monogram LV.  Les juges d’appel avaient conclu à tort ne pas être compétents pour apprécier cette exception.

Vous êtes Avocat en Contrefaçon de Sac ? Référencez-vous gratuitement ici.

Sacs et marque non distinctive

 

La validité des deux marques figuratives « damier » enregistrées à l’INPI étaient contestée sur le fondement de deux décisions rendues le 21 avril 2015 par le TPUE ; l’enregistrement des marques communautaires à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sollicité par la société Louis Vuitton Malletier concernant les marques figuratives consistant en un motif à damier avec une structure à chaîne et à trame a été invalidé en l’absence de la preuve du caractère distinctif acquis par l’usage ; reprenant cet argument de l’absence de caractère distinctif du motif damier, dont il est indiqué qu’il s’agit d’un motif basique et banal composé d’une succession régulière de carrés de même taille avec une alternance de couleurs, la société demandait à la cour de constater la nullité des marques « damier » avec la conséquence qu’elles peuvent être utilisées par tous les acteurs économiques du marché de la maroquinerie.

Avocat en contrefaçon de sac

Avocats en contrefaçon de sacs expérimentés

 

Contrefaçon de sac : l’article 414 du code des douanes

 

Pour rappel, l’article 414 du code des douanes dispose que le délit d’importation en contrebande de marchandises prohibées est passible, outre la confiscation de l’objet de fraude, d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude. En matière de contrefaçon, pour déterminer le montant de l’amende douanière, il convient de retenir la valeur de la marchandise authentique.

Avocat en Contrefaçon de Sacs
5 (100%) 7 votes

Présentation de La Rédaction

La Rédaction Lexsider gère plusieurs sites de contenus juridiques premium dont Actoba.com et Uplex.fr. Nos références clients : Europacorp, Equipe TV, La Banque Postale, Groupe Ouest France, INA, SACD ...

Vous êtes à la recherche des meilleurs Avocats en Conseil ou Contentieux ? Les Avocats Lexsider ont conseillé ou plaidé une affaire similaire à la vôtre et ils l’ont remporté. Choisir son Avocat sur Lexsider.com, quoi de plus prometteur pour remporter votre procès ou sécuriser vos affaires ? Sur Lexsider, toutes les décisions de justice sont vérifiées, prendre attache avec un Avocat référencé sur la plateforme Lexsider, c'est prendre une belle longueur d'avance. Vous êtes Avocat ? Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme Lexsider et gagnez en visibilité professionnelle, votre succès est votre meilleure carte de visite.

Visitez son site internet
Voir tous ses procès remportés

Pas de questions en cours

Partagez cet article

Posez votre question
close slider
Civilité :*
E-mail:
Sujet :
Message: