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Avocat en défaut d’entretien de matériel : Me Nicole DELAY PEUCH

Avocat en défaut d’entretien de matériel : l’Obligation d’entretien à la charge du dépositaire

 

Avocat en défaut d’entretien de matériel : Me Nicole DELAY PEUCH a emporté avec succès ce contentieux en responsabilité pour défaut d’entretien de matériel audiovisuel. Une société de production cinématographique a confié à la société Eclair Group le développement des négatifs de tournage du film « Grace de Monaco » (2014, Olivier Dahan). La pellicule a été abîmée en raison de la rupture d’un «axe mouillant». Les opérations d’expertise ont révélé que la pièce litigieuse  équipait ce matériel depuis l’origine et n’avait pas été ni changée ni entretenue. Le rapport d’expertise avait conclu que l’« on peut considérer qu’Eclair Group n’a pas été victime d’un accident imprévisible, mais de sa négligence qui s’apparente à une faute grave ». La responsabilité du laboratoire était donc pleinement engagée (300 000 euros d’indemnisation).

 

Développement de négatif : la Clause exonératoire de responsabilité

 

En défense, la société Eclair Group opposait l’existence d’une clause exonératoire de responsabilité stipulée à ses conditions générales mais sans produire de documents en ce sens ni d’une preuve d’émargement par le producteur. Les parties étaient liées par un contrat d’entreprise dans lequel s’insérait un contrat de dépôt. Au titre du contrat signé entre les parties, le laboratoire était tenu à une obligation de résultat quant au développement des négatifs qui lui avaient été confiés par le producteur et à une obligation de restitution en ce qui concerne la garde desdits négatifs. Pour s’exonérer de sa responsabilité la société Eclair Group devait donc prouver qu’elle n’avait pas commis de faute. Or, elle ne justifiait pas de l’entretien régulier de la machine en cause qui était ancienne (12 ans) et dont la pièce incriminée n’avait jamais été changée depuis l’origine. La responsabilité de la société était engagée et son assureur a été condamné à supporter le préjudice en résultant.

 

Entretien de matériel et Contrat de louage d’ouvrage

 

L’article 1710 du code civil dispose que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». L’article 1789 du code civil précise par ailleurs que « dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute » ; le locateur d’ouvrage est donc tenu de restituer la chose qu’il a reçue et ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l’absence de faute.

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