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Avocats en droit de la Presse / Droit de réponse

Avocat en Droit de réponse en ligne : Me Christine GATEAU

Avocat en Droit de réponse en ligne : la Qualité d’hébergeur

 

Avocat en Droit de réponse en ligne : Maître Christine GATEAU a remporté avec succès cette affaire portant sur les modalités d’exercice d’un droit de réponse en ligne. En raison de son mode collaboratif de création de ses contenus, Wikipédia est bien un hébergeur et non un éditeur. En conséquence, il est sans intérêt, en vue d’obtenir l’insertion forcée d‘un droit de réponse, de délivrer à la fondation Wikimedia une assignation aux fins de voir insérer une réponse en cas de mise en cause.

Wikipédia est une encyclopédie écrite par des volontaires sur internet à laquelle chacun peut collaborer, chaque page du site comportant un lien « Modifier » sur lequel tout visiteur peut cliquer pour modifier, ajouter ou supprimer ce qu’elle contient. Wikimedia Foundation a pour mission de soutenir le développement de l’ensemble des projets Wikimedia, dont Wikipedia, et d’aider à la diffusion de l’information collectée. Les conditions générales de Wikimedia précisent aux utilisateurs qu’ils sont responsables de leurs modifications, le contrôle éditorial étant entre leurs mains. Tout le contenu hébergé est fourni par les utilisateurs et Wikimedia  n’exerce donc pas de rôle éditorial, ce qui signifie qu’elle ne surveille ni ne modifie aucun contenu.

Wikimedia est bien un hébergeur au sens de l’article 6.1.2 de la LCEN, à savoir une personne qui, assure à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

 

Droit de réponse prévu par la LCEN

 

Au titre de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), toute personne même simplement nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression de message qu’elle peut adresser au service.

La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à l’hébergeur qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du message justifiant cette demande (ou du message modifié).

Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d’une amende de 3 750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.

 

L’alternative au droit de réponse

 

En cas d’impossibilité d’exercer un droit de réponse, la personne visée par des écrits malveillants ou inexacts peut saisir le juge des référés. En effet, l’article 6.1.8 de la LCEN pose que l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou, à défaut, à tout fournisseur d’accès, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Aux termes de l’article 809 du code de procédure civile, le président du TGI peut ainsi toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, une voyante célèbre par le passé, a saisi sans succès le juge des référés pour faire supprimer une page Wikipedia  qui lui aurait été hostile en la qualifiant de « charlatan » avec une référence à la délivrance d’un diplôme d’Etat par la Sorbonne, pourtant connue comme une prestigieuse université française.

Les juges ont relevé que les propos tenus à l’égard de l’ancienne voyante n’étaient pas insultants et relevaient plutôt de la libre critique, notamment de l’art divinatoire, exercée par les utilisateurs du site. Dès lors, le trouble invoqué n’était pas « manifestement illicite ».

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