Avocat en facture téléphonique impayée : Me Anne CORMIER DELANNOY

Avocat en facture téléphonique impayée : la question du Forfait illimité

 

Avocat en facture téléphonique impayée : Maître Anne CORMIER DELANNOY a remporté avec succès cette affaire en recouvrement d’un impayé de téléphonie de plus de 11 000 euros. Même les clients très « select » des opérateurs peuvent être poursuivis pour défaut de paiement de leurs factures téléphoniques. Un client du service « Parnasse », la marque sélective d’Orange a ainsi été condamné à 11 000 euros au titre d’un impayé. L’offre en cause facturée à 1.000 euros / mois et limitée à 3000 abonnés, permet notamment des appels en illimité à l’international.

 

Impayé de téléphonie : notion de factures exigibles

 

La souscription d’une offre mobile ne déroge pas à l’article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Sur le terrain de la preuve, l’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Intérêts de retard sur factures impayées

 

En application des dispositions de l’article 1153 du code civil, les impayés ont porté intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure envoyée par l’opérateur historique.

 

Question de la prescription des factures impayées

 

Piqure de rappel : l’article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques a mis en place une prescription au profit de l’abonné, pour toutes les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d’un opérateur qui ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

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