Avocats en droit de la musique

Avocat en propriété intellectuelle : Me Jean-Marc MOJICA

Avocat en propriété intellectuelle : la Faute de gestion du gérant de discothèque

Avocat en propriété intellectuelle : Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une gérante de discothèque. Il est désormais de jurisprudence constante que cette carence en paiement constitue une faute de gestion du gérant. Conformément à l’article L. 223-22 du Code de commerce « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».

La SACEM avait sollicité l’exploitante de la discothèque depuis  de nombreuses années aux fins d’établir un contrat général de représentation l’autorisant à diffuser des oeuvres de  son  répertoire. La SACEM avait également réclamé sans succès, à la gérance,  l’état annuel des recettes des exercices comptables de la société.

Redevance SACEM forfaitaire des discothèques

Les clients d’une discothèque constituent un public au sens de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle tel qu’interprété à la lumière de la Directive de 2001/29/UE du 22 mai 2001, si bien que la diffusion dans l’établissement de musiques protégées par la SACEM constitue bien, de la part de son exploitant, un acte de communication d’oeuvres au public, soumis à autorisation des auteurs et, partant, au paiement de la redevance y afférente, peu important à cet égard que cette diffusion ait ou non constitué de sa part une prestation de service supplémentaire accomplie dans un but économique, la protection du droit d’auteur ayant une nature préventive et non compensatoire. La redevance de droit d’auteur perçue par la SACEM est une rémunération de type forfaitaire qui a pour finalité d’ouvrir à l’usager la faculté d’accéder à l’intégralité du répertoire géré par la société d’auteurs et d’éditeurs, et non d’acquérir les droits d’exploitation d’une oeuvre particulière dont la preuve du caractère protégeable devrait être rapportée.

Redevances SACEM : effets de la liquidation volontaire

Dans une ultime tentative, la SACEM, après avoir formé opposition à la dissolution amiable de la société exploitant la discothèque, a poursuivi la gérance eu paiement de la somme de près de 20 000 euros.  La gérante avait donc sciemment persisté à diffuser des oeuvres du répertoire de la SACEM dans l’établissement qu’elle gérait tout en refusant de signer un contrat de représentation. La faute de gestion, au sens de l’article L.223-22 du code de commerce, a été retenue. La gérante a également été jugée responsable à titre personnel, solidairement avec la société.

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Avocat en propriété intellectuelle : Me Jean-Marc MOJICA
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Maître Jean-Marc MOJICA

Présentation de Maître Jean-Marc MOJICA

Depuis 25 ans, Maître Jean-Marc MOJICA consacre son activité principale aux nombreux aspects du droit de la propriété littéraire et artistique (conseil et contentieux) : Spectacle vivant, Edition littéraire, Edition musicale, Audiovisuel, Arts graphiques et plastiques, Oeuvres multimédia, scientifiques, journalistiques, Bases de données, Transformation 3D et plus généralement en droit civil et droit commercial (notamment contrat et responsabilité).

Maître Jean-Marc MOJICA traite de nombreux dossiers en droit de la propriété intellectuelle (plus de 120 contentieux en 2016, décisions certifiées). Il est notamment intervenu en défense des intérêts de la SACEM, mais également dans le secteur des arts graphiques (photographie notamment) et cinématographique. Il intervient aussi bien pour une clientèle de particuliers que d’entreprises sur le volet conseil et/ou contentieux.

Très attaché à un service personnalisé et de haute qualité dans la gestion des intérêts qui lui sont confiés, le Cabinet de Maître Jean-Marc MOJICA associe compétence, écoute, réactivité et disponibilité.

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