Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Partagez cet article

Avocats en droit Audiovisuel / Avocats en droit du Travail / CDD d'usage / Requalification en CDI / Requalification en CDI

Avocat en requalification de CDD en CDI : Me Hugues DE PONCINS

Avocat en requalification de CDD en CDI : la poursuite du contrat au-delà du terme

Avocat en requalification de CDD en CDI : Maître Hugues DE PONCINS intervient avec succès dans cette affaire de requalification de CDD en CDI. La poursuite du CDD d’usage (d’un directeur de production) au-delà de son terme emporte sa requalification en CDI. Un salarié a ainsi justifié de la poursuite de son activité par des courriels avec son employeur plus d’un mois après la fin théorique de son contrat de travail.

 

Poursuite du CDD : l’écrit impératif

 

Aux termes des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et remis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Selon l’article L.1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de cette double obligation.

 

Signature impérative du CDD

 

Le défaut de signature du contrat de travail à durée déterminée vaut absence d’écrit sauf s’il est démontré que le salarié a refusé de le signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. En l’espèce, il était seulement établi que le contrat avait été adressé par l’employeur au salarié en vue de sa signature mais il n’était pas justifié d’une remise antérieure à cette date ni d’une relance qui aurait été faite auparavant en vue de la signature de ce contrat.

En conséquence, il a été fait droit à la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a obtenu la somme de 10.000 euros au titre de l’indemnité de requalification. Au sens de l’article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Par ailleurs, le contrat étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, sa rupture s’analyse en un licenciement.

Créer une alerte Jurisprudence (par email) sur ce thème, la confidentialité de votre email est garantie

Téléchargez vos Modèles de contrats professionnels sur Uplex. Les mises à jour et l’archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex sont offerts. Sur ce thème : Modèles de Contrats de Travail

Avocat en requalification de CDD en CDI : Me Hugues DE PONCINS
5 (100%) 2 votes

Présentation de Lexsider

Vous êtes à la recherche des meilleurs Avocats en Conseil ou Contentieux ? Les Avocats Lexsider ont conseillé ou plaidé une affaire similaire à la vôtre et ils l’ont remporté. Choisir son Avocat sur Lexsider.com, quoi de plus prometteur pour remporter votre procès ou sécuriser vos affaires ? Sur Lexsider, toutes les décisions de justice sont vérifiées, prendre attache avec un Avocat référencé sur la plateforme Lexsider, c'est prendre une belle longueur d'avance. Vous êtes Avocat ? Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme Lexsider et gagnez en visibilité professionnelle, votre succès est votre meilleure carte de visite.

Visitez son site internet
Voir tous ses procès remportés

Partagez cet article

Vous êtes à la recherche des meilleurs Avocats en Conseil ou Contentieux ? Les Avocats Lexsider ont conseillé ou plaidé une affaire similaire à la vôtre et ils l’ont remporté. Choisir son Avocat sur Lexsider.com, quoi de plus prometteur pour remporter votre procès ou sécuriser vos affaires ? Sur Lexsider, toutes les décisions de justice sont vérifiées, prendre attache avec un Avocat référencé sur la plateforme Lexsider, c'est prendre une belle longueur d'avance. Vous êtes Avocat ? Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme Lexsider et gagnez en visibilité professionnelle, votre succès est votre meilleure carte de visite.
Posez votre question
close slider
Civilité :*
E-mail:
Sujet :
Message: