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Avocat en Géolocalisation

Contactez gratuitement l’Avocat en Géolocalisation ayant remporté cette affaire (conseil ou contentieux), ses références professionnelles ont été vérifiées. Afin d’établir les temps de service d’un salarié, l’employeur ne peut produire les extraits d’un logiciel de géolocalisation déclaré à la CNIL mais dont les fonctionnalités n’ont pas été portées à la connaissance du Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHSCT)  et du comité d’entreprise.

Avocat en Géolocalisation

 

Le Risque pour l’employeur : licenciement sans cause réelle et sérieuse, la preuve de la faute du salarié étant irrecevable. En l’espèce, le logiciel en cause permettant un contrôle automatisé de l’activité des salariés a été déclaré à la CNIL mais le CHSCT avait été insuffisamment informé.

 

Temps de service des salariés et Géolocalisation

 

Le salarié avait été formé à son utilisation au cours d’une  formation et il avait bien été averti que la société s’était dotée d’un logiciel permettant d’effectuer un suivi constant des infractions et des survitesses et que des sanctions sévères pourraient être prises à l’encontre des contrevenants aux réglementations sociale et européenne.

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Information sur un système de Géolocalisation

 

Toutefois, rien ne permettait d’établir que le CHSCT et le comité d’entreprise ont été régulièrement informés et consultés préalablement conformément aux articles L. 2323-32 et L. 2323-47 du code du travail. Il en est de même s’agissant du rapport annuel d’information du comité d’entreprise non daté qui ne visait pas expressément le logiciel en question.  Enfin, la société ne saurait justifier sa carence au seul motif qu’elle n’avait pas accès au local du comité d’entreprise, étant rappelé que l’employeur présidait cette institution et qu’en application de l’ancien article R. 2325-2 et dont aucune violation n’est alléguée, elle était destinataire des procès-verbaux.

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Avocats expérimentés en Géolocalisation

Données de Géolocalisation : la preuve irrecevable

 

La société ne pouvait dès lors se fonder sur les données de géolocalisation du logiciel pour sanctionner son salarié. Pour rappel, selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût -il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

 

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Présentation de Maxence Abdelli

Maxence Abdelli est ancien Avocat au Barreau de Paris, diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Master droit de la communication & Master de droit du Multimédia) et Directeur de la rédaction (Actoba.com, Lexsider.com, Uplex.fr). Nos références clients : Europacorp, Equipe TV, La Banque Postale, Groupe Ouest France, INA, SACD ...

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