Avocats en droit à l'image

Avocat en droit à l’image des mannequins : Me Yann LORANG

Avocat en droit à l’image des mannequins : l’action extracontractuelle

Avocat en droit à l’image des mannequins : Maître Yann LORANG a obtenu avec succès une ordonnance en faveur d’un mannequin dont l’image a été exploitée sans autorisation. En présence d’un dépassement du périmètre de l’exploitation de l’image d’un mannequin, il peut être judicieux de se placer sur le terrain extracontractuel pour contourner la règle de la compétence du Tribunal du lieu d’établissement du défendeur.

Absence de cession de droits à l’image du mannequin : risque maximal

Dans cette affaire, une société de production qui avait fait appel à un mannequin pour un premier film publicitaire (contrat initial destiné au groupe Thomson pour un usage interne ou lors de salons professionnels), lui avait demandé de réaliser une seconde publicité vidéo (en montagne) pour la même marque Thomson (société Technicolor). Ce second film publicitaire a été réalisé sans qu’aucun contrat portant sur la captation et la diffusion de l’image du mannequin n’ait été signé. La vidéo s’est ainsi trouvée diffusée dans des dizaines de magasins de grande distribution en France et en Europe, ainsi que sur Internet.

Le mannequin, estimant que le premier contrat (initial) avait été détourné et qu’il a été porté une atteinte à son droit à l’image, a sollicité en vain la régularisation de la situation par la signature d’un contrat de cession de droit à l’image et l’allocation d’une rémunération supplémentaire pour l’utilisation commerciale et publique de son image non prévue.

Atteinte à l’image du mannequin : la Juridiction compétente

L’action du mannequin étant fondée sur l’article 9 du Code civil, la règle de l’article 46 du Code de Procédure Civile a été éludée. En application de l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. En l’espèce, le dommage invoqué par le mannequin se produisait en tous lieux où le film était diffusé (magasins, showroom…) ou mis à la disposition des internautes. Le mannequin était donc libre de saisir tout tribunal français de son choix.

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Avocat en droit à l’image des mannequins : Me Yann LORANG
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Maître Yann LORANG

Présentation de Maître Yann LORANG

Maître Yann LORANG est Avocat au barreau de LYON depuis 2009. Il est titulaire d’une maitrise de droit privé et d’un Master II de propriété intellectuelle mention » droit des biens culturel » (U.A.P.V.). Il a obtenu en décembre 2008 son Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) à l’Ecole de Formation des Avocats Centre Sud (EFACS) de MONTPELLIER. Yann LORANG travaille avec différents intervenants (experts-comptables, conseils en propriété industrielle, experts judiciaires, membres d’institutions culturelles et artistiques) afin de vous garantir un conseil optimal et éclairé.

Après avoir été collaborateur pendant 5 années au sein de l’équipe juridique du cabinet JMGA, Maître Yann Lorang exerce depuis 2014 à titre individuel.

Langues pratiquées : Français, anglais, espagnol.

Maître Yann LORANG est également membre du GRAPPI et de l’AIPPI

Le Cabinet Lorang Avocats apporte son expertise et son expérience pour vous éclairer, vous conseiller, vous accompagner dans vos projets mais aussi pour vous défendre dans les difficultés que vous rencontrez tout au long de votre vie professionnelle ou des affaires.

Appréhender le droit des affaires dans sa globalité, anticiper les contentieux et prévenir les litiges, Le Cabinet Lorang Avocats vous donne les clefs nécessaires pour assurer la pérennité juridique de votre entreprise. Le Cabinet vous conseille et vous assiste pour mieux protéger vos créations, valoriser vos idées et faire valoir : i) vos droits de propriété littéraire et artistique (édition musicale, logiciels, photographie, nouvelles technologies, Internet, NTIC, ouvres d’art, théâtre, écrits, cinéma, créations de mode) ; ii) défend votre droit à l’image (atteintes au droit à la vie privée, au droit à l’image, atteinte à la réputation) ; iii) mais aussi vos droits de propriété industrielle (surveillance et défense de marques, brevets, dessins et modèles.Etc) ; iv) ou enfin vos données personnelles (déclarations CNIL, analyse de données récoltées et conseil y lié).

Le Cabinet Lorang Avocats intervient également en droit des sociétés dans le cadre du suivi juridique, commercial et fiscal des sociétés.

Il assiste ses clients la vie des affaires à travers ses compétences dans le domaine du : i) droit des sociétés, telles que des opérations d’augmentation-réduction de capital, la cession de fonds de commerce, la cession de titres, la négociation de pactes d’associés, la rédaction de statuts sociaux, l’assistance aux assemblées générales, et la rédaction des actes d’approbation des comptes ; ii) Droit commercial, du droit des contrats en général (partenariats, accords de confidentialité, contrat de cession d’actifs immatériels, de logiciels, de sites internet, contrats de prestations de services, contrat de concession, contrat d’approvisionnement exclusif, contrat de vente, contrat de franchise.etc.

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