Avocats en droit Audiovisuel

Avocat en Production Audiovisuelle : Me Jean LECLERCQ

Avocat en Production Audiovisuelle : la question de l’écrit

Avocat en Production Audiovisuelle : Maître Jean LECLERCQ a plaidé avec succès le volet de cette affaire portant sur la nullité d’une cession de droits audiovisuels. Conformément aux articles L 131-2 et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent impérativement être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. A noter que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (nouvel article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle), tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit.

Modalités de la cession des droits audiovisuels

Selon la formule d’usage consacrée, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Outre la nécessité d’un écrit, le Code de la propriété intellectuelle prohibe également toute cession générale et illimitée de droits prévue par une clause trop imprécise. Dans l’affaire soumise, le document signé par les auteurs ne comportait aucune précision sur les droits cédés ni aucune clause sur la durée de la cession et les limites géographiques de ladite cession. L’acte conclu a donc été déclaré nul.

Question de l’œuvre audiovisuelle de collaboration

Autre volet de cette affaire, le film en cause a été qualifié d’œuvre de collaboration. Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques (L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle). Concernant les œuvres audiovisuelles, ont la qualité d’auteur la ou les personnes physiques qui réalisent une création intellectuelle. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs de l’oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration:  i) l’auteur du scénario ; ii) l’auteur de l’adaptation; iii) l’auteur du texte parlé; iv) l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre; v) le réalisateur. Lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’oeuvre originaire sont également assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle.

Appliqué au cas d’espèce, l’auteur a obtenu la reconnaissance de sa qualité dès lors qu’il avait réalisé le film en recueillant notamment les témoignages audiovisuels incorporés à l’œuvre et que le film a été divulgué sous son nom. A l’opposé, la qualité d’auteur a été déniée à un tiers qui n’avait fourni qu’un travail intellectuel en vue de l’amélioration de l’oeuvre, ce qui était insuffisant à lui conférer la qualité d’auteur.

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Présentation de Maître Jean LECLERCQ

Maître Jean Leclercq est l’une des personnalités juridiques incontournables du Barreau de Lille. Depuis plus de 17 ans, il intervient principalement sur les problématiques suivantes :

Le Droit de l’informatique et de l’Internet
La Gestion des données à caractère personnel, en relation avec la CNIL
La Propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, des marques et des dessins et modèles
Le Droit du logiciel, ERP et des bases de données
Le Droit de la vente, de la distribution et de la consommation
La Rédaction et modification de contrats, dans tous les domaines, notamment de partenariat, licence, cession, transfert de technologie, CGV…
La Négociation et arbitrage, développement de partenariats inter-entreprises
Les Contrats commerciaux et contrats internationaux
Les Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale, saisie contrefaçon
Le Recouvrement de créances

Maître Jean Leclercq est Docteur en Droit et diplômé du Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle – Marques et Dessins & Modèles. Il enseigne à l’Université et dans les Grandes Ecoles. Il est également Membre de l’Association Européenne des Avocats et Membre du Club impression 3D de la CCI Grand Lille Métropole.

Au plus près de l’actualité il publie régulièrement sur :

Les contrats commerciaux
Les contrats de vente en ligne
L’Audit juridique de site Internet
Le droit des Marques : dépôt, contrefaçon et concurrence déloyale
Les questions de Preuve et de signature électronique
La Biotechnologie et nanotechnologies
La réparation du préjudice suite aux infections nosocomiales

Maître Jean Leclercq est récemment intervenu sur Grand Lille TV dans l’émission « C’est votre droit : le recouvrement des créances commerciales».

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