Avocats en droit Audiovisuel

Avocat en Reddition des Comptes : Me Dominique SAURET

Avocat en Reddition des Comptes : le Contrat d’édition de DVD

Avocat en Reddition des Comptes : Maître Dominique SAURET a remporté avec succès cette affaire portant sur la bonne exécution d’un Contrat d’édition de DVD. Des auteurs ont poursuivi sans succès leur éditeur pour violation de l’obligation de reddition des comptes d’exploitation de DVD consacrés à des exercices de gymnastique selon la méthode Pilâtes. En contrepartie de la cession de leurs droits patrimoniaux, le contrat prévoyait une rémunération proportionnelle des auteurs, de 10%, calculée sur les Recettes Nettes Part Producteur (RNPP) et après remboursement des frais de production et de diffusion.

Obligations de l’éditeur de DVD

Le Tribunal a confirmé que lors de la première période d’exploitation des DVD et compte tenu de l’évolution des ventes en France et à l’étranger, les coûts de production des DVD ont été compensés par les recettes nettes. Pour les ventes dans les pays autres que francophones ou pour le Canada qui a un standard DVD différent de celui de la France, l’éditeur ne commercialisait pas de produits finis mais des droits de reproduction (perception de redevances). Sur demande, l’éditeur avait bien transmis aux auteurs le détail des frais d’édition et de fabrication, des ventes à l’étranger, des VOD et des ventes en France, Belgique et Suisse aboutissant à un solde négatif après amortissement du coût de production. Par la suite, il était établi que l’éditeur avait également adressé chaque trimestre, des redditions de comptes aux auteurs.  Les chiffres de fabrication étaient cohérents avec les chiffres de ventes des DVD. Il n’était donc pas établi que l’éditeur ait eu la volonté de dissimuler des recettes.

Protection de la méthode Pilâtes

Autre volet intéressant de cette affaire : l’originalité des exercices physiques mis en scène dans les DVD et présentés par les auteurs, n’a pas été retenue. En effet, les DVD présentaient, d’une part, l’historique de la méthode Pilâtes (système d’exercices physiques développé par Joseph Pilâtes au début du 20ème siècle) et d’autre part, de simples commentaires en voix off destinés à expliquer les mouvements, ce qui apparaissait comme la simple description de l’exercice proposé.

Pour rappel, la méthode Pilâtes repose sur huit principes de base, à savoir concentration, contrôle, centre de gravité, respiration, fluidité, précision, enchaînement et isolement, elle privilégie le travail des muscles abdominaux, fessiers et dorsaux et met l’accent sur la “bonne posture”, en s’inspirant à la fois du yoga, de la danse et de la gymnastique.

Ni le terme Pilâtes, qui identifie un type de gymnastique, ni le contenu de la méthode définie par Joseph Pilâtes ne sont susceptibles d’appropriation. Seule une méthode d’apprentissage inédite, qui serait empreinte de créativité, pourrait être susceptible de protection au titre du droit d’auteur.

A ce titre, ni les techniques d’échauffement et d’enchaînements de mouvements, qui relèvent d’un savoir-faire professionnel et sont pratiquées dans tous les cours de gymnastique, ni la présence d’une voix-off pendant l’exécution des exercices ne sauraient conférer une originalité suffisante à la méthode présentée dans les DVD en cause. En conclusion, la méthode pédagogique proposée, qui ne résultait pas d’un effort créatif mais de la simple mise en application de la méthode Pilâtes accompagnée d’un savoir-faire technique, n’était pas une oeuvre protégeable au sens de l’article L. 111 -1 du code de la propriété intellectuelle.

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Avocat en Reddition des Comptes : Me Dominique SAURET
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Présentation de Maître Dominique SAURET

Maître Dominique SAURET est une Spécialiste du droit de la propriété intellectuelle (spécialité délivrée par le Barreau de Paris, Ordre des Avocats de Paris). Elle exerce la profession d’avocat depuis près de 25 ans dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle, particulièrement dans le domaine de l’animation, et de l’édition vidéographique.

La clientèle de Maître Dominique SAURET est constituée principalement de producteurs et d’éditeurs indépendants, français et étrangers.

Elle est également membre de l’A.C.E.E.C.C.A. – Association des Conseils et Experts Européens du Cinéma et de la Communication Audiovisuelle.

Parmi ses nombreuses publications figurent notamment :

• La procédure d’alerte ouverte aux collectivités territoriales en matière de marques, le 9 septembre 2015
• En France, on a le droit de blasphémer, le 14 janvier 2015
• Le droit à l’oubli sur internet: une première décision judiciaire rendue en France, le 30 septembre 2014
• La loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, dite loi « Yung », le 2 août 2014
• L’abrogation de la coupure Internet et la lutte contre la contrefaçon sur Internet, le 23 septembre 2013

Voir tous ses procès remportés
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