Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Partagez cet article

Avocat en droit douanier / Avocats / Douanes / Propriété intellectuelle

Avocat en Retenue douanière

Contactez gratuitement l’Avocat en Retenue Douanière ayant remporté cette affaire (conseil ou contentieux), ses références professionnelles ont été vérifiées.  Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

Retenue douanière et importation de marchandises contrefaisantes

 

En application des articles 38 et 323 du code des douanes, une retenue douanière peut être réalisée sur le seul fondement de la constatation d’une infraction douanière d’importation de marchandises contrefaisantes, peu important que les articles en cause aient été préalablement retenues et que le  titulaire des droits (la société Nintendo) n’ait pas introduit une action aux fins de voir constater la contrefaçon dans les dix jours de la notification de cette retenue.

Saisie douanière : censure des juges du fond

 

En affirmant que l’administration des douanes ne pouvait procéder à la saisie de manettes de jeux vidéo dans la mesure où cette saisie était intervenue après l’expiration du délai de dix jours imparti à la société Nintendo pour faire constater en justice le caractère contrefaisant de ces manettes qui avaient fait l’objet d’une retenue douanière, les juges du fond ont violé les articles 38 et 323 du code des douanes.

Vous êtes Avocat en Retenue Douanière ? Référencez-vous gratuitement ici .

 

Le droit de rétention douanière

 

Selon l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, l’administration des douanes peut retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d’exploitation ; sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5, la mesure est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers, soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué des garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé plainte auprès du procureur de la République.

Avocat en Retenue douanière

Avocats expérimentés en Retenue douanière

L’administration des douanes peut proroger le délai de dix jours de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés.

 

Avocat en Retenue douanière
5 (100%) 6 votes

Présentation de La Rédaction

La Rédaction Lexsider gère plusieurs sites de contenus juridiques premium dont Actoba.com et Uplex.fr. Nos références clients : Europacorp, Equipe TV, La Banque Postale, Groupe Ouest France, INA, SACD ...

Vous êtes à la recherche des meilleurs Avocats en Conseil ou Contentieux ? Les Avocats Lexsider ont conseillé ou plaidé une affaire similaire à la vôtre et ils l’ont remporté. Choisir son Avocat sur Lexsider.com, quoi de plus prometteur pour remporter votre procès ou sécuriser vos affaires ? Sur Lexsider, toutes les décisions de justice sont vérifiées, prendre attache avec un Avocat référencé sur la plateforme Lexsider, c'est prendre une belle longueur d'avance. Vous êtes Avocat ? Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme Lexsider et gagnez en visibilité professionnelle, votre succès est votre meilleure carte de visite.

Visitez son site internet
Voir tous ses procès remportés

    Pas de questions en cours

      Partagez cet article

      Commenter