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Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Me Sébastien PROUST

Avocat en rupture abusive de relations commerciales : les manquements aux règles AdWords

Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Maître Sébastien PROUST a plaidé avec succès cette affaire en défense de rupture abusive de relations commerciales. L’un des scénarios catastrophes pour une société de vente en ligne s’est réalisé dans cette affaire : être  « blacklistée » du programme AdWords. Après une première demande de mise en conformité de ses annonces AdWords, la société a procédé à des corrections. Suite au réexamen des produits commercialisés, Google a confirmé que les sites en question (vente de compléments alimentaires) ne répondaient toujours pas aux règles AdWords car ils continuaient à :

– vendre des produits en les présentant faussement comme ayant les mêmes effets que les stéroïdes anabolisants ;

– utiliser des allégations nutritionnelles et de santé trompeuses ;

– vendre des produits provenant d’espèces menacées ou en voie d’extinction ;

– vendre également des produits potentiellement dangereux.

Rupture abusive de relations commerciales

La société de vente de compléments alimentaires exclue du programme publicitaire, a poursuivi en vain, la société Google pour rupture abusive de relations commerciales. Les juges ont confirmé que les choix éditoriaux de Google, dès lors qu’ils ne sont pas illicites, relèvent de la simple liberté du commerce et s’imposent à son cocontractant. En signant le contrat d’annonceur, la société a accepté de se conformer aux Règlements AdWords. Le tribunal a donc constaté que la rupture des relations était conforme aux règles contractuelles et n’était pas brutale au sens de l’article L 442-6 I 5e du Code de commerce, la société ayant été avertie au préalable.

AdWords : la Question des pratiques discriminatoires

Les juges ont aussi exclu les faits de pratique discriminatoire : l’annonceur n’avait pas prouvé que Google acceptait des publicités de concurrents pour des produits identiques à ceux qu’il vendait et en des termes aussi hyperboliques qui ceux utilisés. A noter que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit, à peine d’irrecevabilité des demandes de l’annonceur, le cumul des actions contractuelles et délictuelles à raison d’un même fait (impossibilité de cumuler l’action sur la rupture abusive de relations commerciales et l’abus du droit de résilier).

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