Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Partagez cet article

Avocats / Avocats en Données Personnelles / Données personnelles / Internet | Informatique / Sanctions CNIL / Sanctions de la CNIL / Sécurité informatique

Avocat en Sanctions CNIL

Contactez gratuitement l’Avocat en Sanctions CNIL ayant remporté cette affaire (conseil ou contentieux), ses références professionnelles ont été vérifiées. La sanction pécuniaire de 250 000 euros infligée par la CNIL à la société Optical Center a été ramenée à 200 000 euros par le Conseil d’État.

Avocat en Sanctions CNIL : l’affaire Optical Center

 

Lorsque la CNIL constate des manquements à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données, il lui appartient, pour prononcer une sanction sous le contrôle du juge, de tenir compte de la nature, de la gravité et de la durée de ces manquements, mais aussi du comportement du responsable du traitement à la suite de ce constat.

Le montant de la sanction pécuniaire CNIL doit être proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prend notamment en compte le caractère intentionnel ou de négligence du manquement, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer les dommages subis par les personnes concernées, le degré de coopération avec la commission afin de remédier au manquement et d’atténuer ses effets négatifs éventuels, les catégories de données à caractère personnel concernées et la manière dont le manquement a été porté à la connaissance de la commission.  Le montant de la sanction CNIL ne peut excéder 3 millions d’euros.

Vous êtes Avocat en Sanctions CNIL ? Référencez-vous gratuitement ici .

Sanction CNIL modérée

 

En l’occurrence, en retenant une sanction pécuniaire d’un montant de 250 000 euros sans prendre en compte la célérité avec laquelle la société Optical Center a apporté les mesures correctrices de nature à remédier aux manquements constatés, la formation restreinte de la CNIL a infligé à cette société une sanction disproportionnée.

Avocat en Sanctions CNIL

Avocats expérimentés en Sanctions CNIL

Historique de l’affaire Optical Center

 

Pour rappel, il résulte de l’instruction qu’avant sa mise en conformité à la suite de l’intervention de la CNIL, le site internet de la société Optical Center, qui permet d’effectuer des commandes en ligne après avoir créé un compte dédié, n’intégrait pas de fonctionnalité permettant de vérifier qu’un client s’était bien authentifié à son espace personnel avant de lui donner accès à ses factures et bons de commande, lesquels pouvaient inclure des données sensibles, telles des données de santé ou des numéros NIR.

L’ensemble des données personnelles concernées, dans une base d’au moins 334769 documents, étaient donc accessibles sans contrôle préalable et sans qu’il soit besoin d’une maîtrise technique particulière, à tout client par la simple modification, lors de la consultation d’une facture ou d’un bon de commande, du paramètre  » id « , très visible, relatif à l’identifiant de la facture. D’autre part, la société n’avait pas pris les précautions de sécurité suffisantes en mettant en place un protocole de tests en amont de la mise en production de son site internet ou en établissant un programme d’audits de sécurité ultérieurs.

Avocat en Sanctions CNIL
5 (100%) 9 votes

Présentation de Maxence Abdelli

Maxence Abdelli est ancien Avocat au Barreau de Paris, diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Master droit de la communication & Master de droit du Multimédia) et Directeur de la rédaction (Actoba.com, Lexsider.com, Uplex.fr). Nos références clients : Europacorp, Equipe TV, La Banque Postale, Groupe Ouest France, INA, SACD ...

Vous êtes à la recherche des meilleurs Avocats en Conseil ou Contentieux ? Les Avocats Lexsider ont conseillé ou plaidé une affaire similaire à la vôtre et ils l’ont remporté. Choisir son Avocat sur Lexsider.com, quoi de plus prometteur pour remporter votre procès ou sécuriser vos affaires ? Sur Lexsider, toutes les décisions de justice sont vérifiées, prendre attache avec un Avocat référencé sur la plateforme Lexsider, c'est prendre une belle longueur d'avance. Vous êtes Avocat ? Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme Lexsider et gagnez en visibilité professionnelle, votre succès est votre meilleure carte de visite.

Visitez son site internet
Voir tous ses procès remportés

Pas de questions en cours

Partagez cet article

Commenter

Posez votre question
close slider
Civilité :*
E-mail:
Sujet :
Message: