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Contrat de Cobranding

Les sociétés Pataugas, Mark Holding et KLS ont conclu un partenariat en vue de la création et de la mise en vente, pour la saison printemps-été 2011, d’un “modèle de chaussure spécifique caractérisé par la composition originale d’un modèle de chaussures Pataugas préexistant et choisi d’un commun accord par les deux parties

Noms de domaine

Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine milka.fr. Confirmant un jugement du TGI de Nanterre (1), les juges ont appliqué la règle selon laquelle l’emploi d’une marque notoire par un tiers même pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement, engage la responsabilité civile de son auteur dès lors que cet emploi constitue une exploitation injustifiée de la marque notoire (2). Les trois conditions de la protection d’une marque notoire étaient réunies : 1) L’identité des signes en présence : Il existait une quasi identité entre la marque dénominative « milka » et l’adresse « milka.fr ». Le site milka.fr s’ouvrait égaleme...

Redevance des opérateurs

Dans le litige opposant l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d’une redevance pour l’attribution de numéros de téléphone, la CJCE vient de rendre sa décision. La législation allemande prévoit que l’attribution d’un bloc de 1 000 numéros de téléphone à 10 chiffres dans le secteur de la boucle locale donne lieu à une redevance d’environ 500 euros. Les entreprises ISIS Multimédia titulaires de plusieurs dizaines de blocs de 1 000 numéros considéraient ces redevances excessives en ce que leur montant est quinze fois supérieur à celui des frais administratifs générés par l’attribution même de numéros de téléphone. En outre, l’opérateur historique allemand Deutsche Telekom bénéficiait d’une réserve de 400 m...

Contrat de sondage : le crédit d’impôt recherche

Une société qui exerce une activité d'études de marché et de sondage d'opinion en ligne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité suivie de la réintégration de son crédit d’impôt recherche. Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel [...] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

Contrat de sondage non électoral : régime juridique

Tout sondage non électoral est libre et donc soumis au principe de la liberté contractuelle. Les sondages non électoraux doivent néanmoins respecter les dispositions applicables à tout traitement de données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), respect de la vie privée etc. Les personnes publiques sont soumises aux dispositions particulières de la délibération CNIL no 96-040 du 7 mai 1996

Droits des artistes interpretes

Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur délégué, la société EPITHETE FILMS, a produit un phonogramme du commerce à partir de cette bande originale sans l’autorisation des artistes-interprètes. Le film a ensuite été diffusé sur plusieurs chaînes de télévision. Les artistes interprètes concernés ont assigné la société EPITHETE FILMS et les diffuseurs en contrefaçon de leurs droits. Agissant au nom des artistes interprètes lésés, la SPEDIDAM a été jugée recevable à agir en dépit de la non adhésion de certains des artistes. L’article L. 321-1 Code de la propriété intellectuelle pose le principe général selon lequel les socié...

Contrat d’Agence de communication

Une agence de publicité en charge de la réalisation de campagnes de communications de prestige pour des marques de luxe a poursuivi la société Montres Tudor (société suisse filiale du groupe) en rupture brutale de relations commerciales établies devant le tribunal de commerce de Paris. La relation des parties avait été formalisée par un contrat cadre stipulant une clause attributive de compétence aux tribunaux du canton de Genève.

Contrat de sonorisation

Une société proposant des prestations de sonorisation de surfaces commerciales ne peut bénéficier du statut de radiodiffuseur dès lors que la diffusion des programmes musicaux est assurée par les exploitants des magasins. Les signaux émis par la société ne sont pas destinés à être captés individuellement et directement par un public ou une catégorie de public mais indirectement à raison

Podcast : dans quelles classes de marques déposer ?

Le titre d’un Podcast peut parfaitement être déposé à titre de marque. A toutes fins utiles, la marque du Podcast pourra viser les produits et services suivants :

Oeuvre audiovisuelle de collaboration

La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES s’est vu reconnaître en première instance la titularité des droits d’exploitation sur le film « Le mannequin assassiné », adapté d’un roman de Stanislas S. Toutefois, l’accord passé avec la société TPS concernant la diffusion de ce film sur la chaîne Cinétoile, a été annulé par le tribunal aux motifs que cette exploitation n’entrait pas dans le périmètre du contrat passé entre la société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES et les coauteurs du film. La Cour d’appel a censuré le jugement pour une raison de procédure. La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES était irrecevable en ses demandes car, le film en question étant une oeuvre de collaboration, celle-ci devait mettre en cause l’ensemble des coauteurs (1) et non pa...

Resolution du contrat de production

Laure H., scénariste et réalisatrice de film, a conclu avec la société LA PETITE REINE un contrat de commande de texte et de cession de droit d’auteur (co-scénariste-adaptateur auteur/réalisateur) pour la production d’un film de long-métrage. La société LA PETITE REINE a par la suite, décidé de ne pas produire le film et entendait se prévaloir des dispositions du contrat ouvrant droit à la résolution de celui-ci en cas de désaccord persistant entre les parties sur la version du scénario. Rappelant que c’est à celui qui souhaite se prévaloir de la résolution d’en prouver les motifs, la Cour a jugé que la société LA PETITE REINE ne fournissait aucun élément de nature à justifier le « désaccord persistant » entre les parties : cette société n’a pas manifesté son ...

Production independante

Plusieurs associations et syndicats du secteur de l’audiovisuel (SACD, SPI etc.) demandaient au Conseil d’Etat d’annuler la décision du CSA portant reconduction de l’autorisation de radiodiffuser délivrée à la société M6 aux motifs que les obligations de production de la chaîne n’étaient pas conformes aux exigeances légales. Cette demande a été rejetée. En matière de contribution des éditeurs à la production d’oeuvres audiovisuelles françaises et européennes, le Conseil d’Etat a considéré que les conventions conclues entre le CSA et les éditeurs peuvent fixer des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d’oeuvres. Si la directive du 3 octobre 1989 fixe un objectif de soutien à la production d’oeuvres européennes émanant de ...