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Dignite humaine – Audiovisuel

Les animateurs d’une émission diffusée sur la radio Free Dom, informés par les auditeurs de la découverte de cadavres dont l’identité a été révélée à l’antenne, ont incité les auditeurs à multiplier les témoignages sur l’état des cadavres découverts et les ont encouragé à donner des détails particulièrement choquants. L’attitude des animateurs n’ayant pas eu pour objectif l’information du public mais à accroître l’audience de l’émission par l’étalage de faits morbides, le CSA a considéré qu’il y avait là une atteinte à la dignité de la personne humaine. La radio Free Dom s’étant engagée dans sa convention avec le CSA, à veiller dans ses émissions « au respect de la personne humaine » et à s’interdire « toute inte...

Mises en demeure du CSA

Par cette décision les juges administratifs rappellent que les mises en demeure du CSA prises en application d’une convention entre le Conseil et le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre, ne constituent pas des sanctions. Ces mises en demeure ne constituent pas davantage des décisions qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police », ni des décisions administratives individuelles. En conséquence, le destinataire ne peut demander à ce qu’une mise en demeure soit précédée de ses observations écrites ou orales. Mots clés : mise en demeure,CSA,CSA,pouvoir de saisine,action du CSA,injonction du CSA,pouvoir de sanction,lettre du CSA,recours Thème : Mises en demeure du CSA A propos de cette jurisprud...

Refere du CSA

Le CSA est en droit d’obtenir de la part des éditeurs de services, toutes les informations nécessaires au contrôle de leurs obligations, éventuellement par la voie du référé en cas de manquement grave et répété. Le président du CSA peut demander en justice qu’il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets (2). Dans cette affaire, le CSA a obtenu en référé, la communication par la société SAPRODIF (3) du bilan de l’exécution de ses obligations ainsi que ses comptes de bilan, de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales pour l’année 2004. Autre point intéressant, l’injonction des juges administratifs a été assortie d’une astre...

Contrefacon de videogrammes

M.L a été condamné à plus de 4000 euros de dommages et intérets pour avoir reproduit sur le disque dur de son ordinateur des oeuvres cinématographiques sans l’autorisation de leurs auteurs et avoir graver celles-ci sur CD-Roms. M. L était également poursuivi pour avoir fabriqué et programmé deux cartes à puce, matériel conçu pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés, au préjudice des sociétés CANAL + et TPS. Le délit n’a pas été retenu car la procédure a été annulée, l’expert désigné ayant dépassé le champ de sa mission. Mots clés : contrefaçon,oeuvre cinématographique,vidéogramme,vidéo,films,cd rom,reproduction,programme audiovisuel,piratage Thème : Contrefacon de videogrammes A propos de cette jurisprudence : juridictio...

Cybercriminalite

Madame J qui a utilisé et communiqué l’identité et les coordonnées téléphoniques de l’une de ses collègues de travail, dans le cadre de conversations qu’elle avait avec des hommes sur des sites Intemet de rencontres (« Meetic » et « Wanadoo »), a été condamnée pour le délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours (1). La victime des appels téléphoniques répétitifs à connotation sexuelle a également obtenu une indemnisation de 4000 euros (préjudice matériel et moral). Madame J a été condamnée à payer plus de 4000 euros à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre des prestations versées à la victime. (1) La victime, fragile psychologiquement, a subi un important choc émotionnel et psychologique pour lequel une incapac...

Enregistrement – Noms de domaine

La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine « famille.fr ». La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1). La société Famille reprochait au registrar de n’avoir pas satisfait à son obligation d’information et de conseil en l’informant de la nécessité de produire un extrait Kbis. La société Famille a été déboutée tant en appel (2) qu’en cassation. La présentation d’un extrait Kbis, exigence de l’AFNIC connue de la société Famille n’a jamais été faite par cette dernière. (1) La société famille n’avait présenté l’extrait K-bis nécessaire (2) CA Paris, 17 décembre 2004 Mots clés : noms de domaine,nom de dom...

Sanction de la CNIL

C’est une première depuis la loi du 6 janvier 1978 réformée. La CNIL, par une délibération du 28 juin 2006, a prononcé une sanction pécuniaire de 45 000 euros à l’encontre du Crédit Lyonnais pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par la Banque de France. Des clients qui avaient régularisé leur situation, se trouvaient maintenus à tort dans le fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP) (1) ou dans le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires (2). La CNIL s’étant confrontée à une certaine « lenteur » de la banque et n’ayant obtenu des éclaircissements sur les dysfonctionnements constatés qu’après an de démarches et deux missions de vérifi...

Cession de contrat

M.X. avait cédé à M. Y le contrat d’abonnement téléphonique qu’il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement à cette cession. En première instance (1) comme en cassation, la demande de M.X a été rejetée. Celui-ci n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était dépossédé de son téléphone portable (sa carte SIM) et que les communications qu’il avait payées avaient été passées par M. Y. (1) Tribunal d’instance de Nantes, 25 octobre 2002 Mots clés : téléphone portable,Cession de contrat,téléphone mobile,facture,paiement,cession à un tiers,facture de téléphone,facture téléphonique Thème : Cession de contrat A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d...

Spamming

Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d’un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l’accès à Internet de ce dernier. Plus encore, les tribunaux ont jugé que l’abonné qui fait appel d’une suspension de son accès Internet alors que les actes de spamming qui lui sont reprochés sont prouvés, peut être condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive. Dans cette affaire, l’opérateur indiquait bien dans ses conditions générales de service (2) que toute violation du « code de bonne conduite » des usagers de l’Internet, interdisant notamment l’envoi en nombre de messages non sollicités, pouvait priver le contrevenant de son accès à Inte...

Contrat de Placement de produits à la télévision

Le placement de produit s’est développé très progressivement depuis l’entrée en vigueur de la délibération dédiée du CSA, les cas les plus fréquents ayant été observés dans Plus belle la vie, dans des vidéomusiques et désormais dans certaines fictions françaises.

Contrat de courtage matrimonial

Dans l’affaire l’opposant à une société de courtage matrimonial, un client mécontent soutient avoir adressé une lettre de rétractation le 8 mars 2013, dans le délai de 7 jours de 6-II de la loi du 23 juin 1989. Pour démontrer l’envoi d’une telle lettre de renonciation