Blog

Contrat de distribution commerciale

Sommaire1 Critiques virulentes de concurrents2 Discrédit sur la concurrence3 Efficacité de l’ordonnance sur requête4 Abus de l’importateur commercial exclusif5 Obligation de retrait des contenus dénigrants Critiques virulentes de concurrents Contrat de distribution commerciale : toute société doit être vigilante quant au risque de dénigrement de ses écrits publiés sur son  site internet. Un importateur exclusif d’extracteurs de jus de la marque Omega, a été condamné pour avoir dénigré des concurrents revendeurs ne bénéficiant pas d’un agrément « officiel ». La société laissait entendre que ses concurrents, profitant d’une faille ou d’une insuffisance dans les règles légales, opéraient en violation des prescriptions du fabricant, l’emploi du mot « détournent » étant péjora...

Location de panneau publicitaire 

Sommaire1 Démontage du panneau publicitaire2 Structure métallique de support des panneaux publicitaires3 Démontage du support de panneau publicitaire : action en référé infructueuse4 Action judiciaire abusive Démontage du panneau publicitaire Contrat de location d’un panneau publicitaire : il est impératif d’encadrer la procédure de démontage des supports et de prévoir un état de lieux contradictoire. En cas de litige, il convient d’agir rapidement. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires qui avait consenti une location d’un emplacement sur la toiture terrasse de l’immeuble afin d’y apposer un panneau publicitaire, a été débouté de ses demandes d’indemnisation. Structure métallique de support des panneaux publicitaires Le syndicat des copropriétaires a demandé...

Statuts de SASU

Sommaire1 Statuts de SASU2 Statut du président de la SASU : doit-il déclarer sa rémunération ?3 Droit de contrôle de l’associé unique dans la SASU4 Quel est le régime social du président de la SASU ?5 Statut fiscal de la SASU : quel est le régime applicable ?6 De la rédaction des statuts de la SASU à l’enregistrement au RCS : les étapes7 En dehors des Statuts de la SASU, quelles sont les pièces à communiquer au Greffe ?8 Peut-on créer gratuitement une SASU en ligne ?9 Quelle est la TVA applicable à la SASU ?10 La SASU est-elle soumise à la cotisation foncière des entreprises ?11 Gestion de la SASU : attention à la cessation de paiement Statuts de SASU   Statuts de SASU : la Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) est devenue l’une des formes juridiques de société ...

Nullité d’une Transaction

Sommaire1 Affaire Endémol Productions2 Nullité de transaction3 Émission télévisée devenue pérenne Affaire Endémol Productions Nullité d’une Transaction : la salariée d’une société rachetée par Endémol Productions, a obtenu la nullité d’une transaction conclue avec cette dernière. Les parties avaient transigé sur un litige de requalification de CDD d’usage en un CDI. La salariée avait signé avec son ancien employeur 504 contrats de travail à durée déterminée d’usage. La salariée contestait la licéité de ses CDD  d’usage et considérait avoir occupé un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Pour mettre fin au litige, Endémol Productions avait conclu une transaction assortie du versement d’une indemnité qui a été jugée dérisoire par la juridictio...

Contrat de cession de photographies

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit ....

Contrat de location de matériel

Sommaire1 Contrat de location de matériel : la question des dysfonctionnements2 Dysfonctionnements critiques du matériel3 Preuve par attestations suffisante Contrat de location de matériel : la question des dysfonctionnements   Contrat de location de matériel : une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d’exploitation de logiciels, est en droit d’obtenir la résiliation judiciaire de cet ensemble contractuel en cas de dysfonctionnement dudit matériel. Ce droit à la résiliation est d’autant plus légitime qu’il concerne un secteur critique de l’activité de la société : sa comptabilité.   Dysfonctionnements critiques du matériel   L’expert-comptable précisait qu’en l’...

Contrat de conception de site internet

Sommaire1 Contrat de conception de site internet : les délais de livraison2 Délivrance d’un site internet conforme3 Exécution de bonne foi du contrat de conception de site internet Contrat de conception de site internet : les délais de livraison Contrat de conception de site internet : la fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande de site internet.  Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans la livraison du site internet. Le prestataire a obtenu gain de cause : la date de livraison, tardive au regard de la date de conclusion du contrat, ne s’expliquait que par les manquements du client (demandes nouvelles et...

Contrat d’installation d’enseigne publicitaire

Sommaire1 Obligation de conseil du prestataire2 Clause exonératoire de responsabilité inopposable3 Clause abusive non applicable4 Clause de réserve de propriété sur une enseigne publicitaire Obligation de conseil du prestataire Contrat d’installation d’enseigne publicitaire : le  prestataire d’installation d’enseignes publicitaires est débiteur d’une obligation de conseil incluant la conformité réglementaire de ses installations.  Dans cette affaire, pour refuser de s’acquitter du solde de sa facture, un client s’est prévalu du défaut de respect des normes applicables sur la commune. En défense, le prestataire a présenté la clause exonératoire de responsabilité stipulée par ses CGV : « la responsabilité du vendeur n’est jamais engagée, ni vis à vis des tiers, en cas...

Augmentation de capital : la libération des fonds

Sommaire1 Risque du paiement libératoire échelonné2 Action du liquidateur contre le cessionnaire3 Responsabilité contractuelle du cessionnaire Risque du paiement libératoire échelonné Une société, après autorisation du CSA, a acquis 90% des actions d’IDF Télé ainsi que les comptes courants d’associés des cédants. Concomitamment, un protocole d’investissement et une convention entre les actionnaires ont été signés stipulant notamment que le cessionnaire devenu actionnaire unique, devait procéder à une augmentation du capital.  La restructuration du capital a été réalisée et le nouvel investisseur a souscrit à l’augmentation de capital,  mais IDF Télé a vainement mis en demeure le cessionnaire d’avoir à libérer le paiement des trois quarts de l’augmentatio...

Contrat d’agent commercial

Sommaire1 Risque de requalification en contrat de travail2 Contrats de mandataire non salarié3 Application du contrat de travail4 Travail dissimulé retenu Risque de requalification en contrat de travail Pour éviter toute requalification en contrat de travail ou condamnation pour travail dissimulé, il est impératif que les « commerciaux » conservent leur indépendance d’exercice et être enregistrés au RCS, au répertoire des métiers ou au registre spécial des agents commerciaux.  Dans cette affaire, une société de courtage et de conseil patrimonial a été condamnée à un double titre : requalification en contrat de travail et travail dissimulé. Contrats de mandataire non salarié Les parties avaient collaboré sur la base de contrats de mandataire non salarié pour démarchage financier, moyennant ...

Pacte d’associés

Sommaire1 Pacte d’associés : les diligences de l’investisseur2 Dissimulation de la santé financière : la question du dol3 Démarche proactive de l’investisseur Pacte d’associés : les diligences de l’investisseur Lors de la signature d’un pacte d’associés portant sur l’exploitation commerciale d’un brevet, il est incontournable pour l’investisseur de vérifier la santé financière de son cocontractant mais également la titularité / chaîne des droits. Dans cette affaire, un investisseur a été approché par une société pour financer la phase de commercialisation d’un produit de déneigement biodégradable. Le pacte d’associés signé par les parties prévoyait une prise de participation au capital de la société dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire ainsi que ...