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Opposition – Marque

Les sociétés Walt Disney Company, invoquant des droits d’auteur sur un film et des livres mettant en scène des « poissons clown » se sont opposées à la décision d’enregistrement de la marque « Pierrot le poisson clown » déposée par la société F. Ce recours a été rejeté car introduit hors délais. En effet, l’article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle fixe à un mois le délai de recours contre les décisions du directeur général de l’INPI d’enregistrer une marque et le point de départ de ce délai est la date de publication de l’enregistrement de la marque au BOPI. Mots clés : opposition à une marque,délais d’opposition,BOPI,contrefaçon,Walt Disney Company,clown Thème : Opposition – Marque A propos de cette jurisprudence : juridiction...

Marque generique

Ayant constaté que la Société VOLDISCOUNT exploitait le nom de domaine vol-sec.fr, la Société SWITCH, propriétaire de la marque Volsec.com, a assigné celle-ci en contrefaçon. La contrefaçon a été rejetée : la marque « Volsec.com » n’est pas protégeable en raison de son absence de caractère distinctif. L’expression « vol sec » qui est définie comme le « trajet en avion qui ne comprend que le transport, sans aucune prestation annexe (transfert, nuitée, location de véhicule, etc…) » était déjà, au moment du dépôt, entrée dans le langage courant. Le terme « vol sec » avait donc un caractère générique qui ne permettait pas un dépôt à titre de marque. Pour les produits ou services de la classe 39 (organisation de voyage et transport), la marque Volsec.com de la Société SWITCH e...

Prospectus et marques

Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination « Ville de Paris » a été condamnée pour contrefaçon de la marque  » Ville de Paris » déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions  » INFORMATIONS UTILES VILLE DE PARIS (13ème) A conserver près de votre téléphone » et au verso, des numéros de téléphones pour la réalisation de travaux de dépannage et plomberie. Cette publicité est également fautive dans la mesure où elle laisse à penser au consommateur normalement attentif que les numéros de téléphones appartiennent à une entreprise liée d’une quelconque manière à la Ville de Paris. Mots clés : prospectus publicitaires,marques,marque...

Indivisibilite des contrats – Logiciel

Un contrat de licence, un contrat de maintenance et un contrat de formation portant sur un même logiciel peuvent être reconnus par les juges indivisibles et partant tous résiliés en même temps dès lors que ledit logiciel présente de graves difficultés de fonctionnement. Dans cette affaire l’enjeu financier était colossale puisque portant sur plus de 3 millions d’euros (3000 licences de logiciels). Autre volet important de cette décision, les juges suprêmes ont retenu que le défaut de livraison d’un logiciel dans les délais était un manquement à une obligation essentielle du contrat qui fait échec à l’application d’une clause limitative de responsabilité. Mots clés : indivisibilité des contrats,logiciel,maintenance,indivisibilité,formation,licence de logiciel T...

Sondages d’opinion

La société Antilles Télévision a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire juger illégales les décisions du CSA relatives à l’élection présidentielle. Celles-ci auraient porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’information en rappelant l’interdiction de tout sondage d’opinion jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote. Cette demande en référé a été rejetée, l’interdiction légale étant justifiée par le droit fondamental de tout citoyen à l’expression libre de son suffrage ainsi que la sincérité du scrutin ainsi que par une égale information de tous les électeurs. (1) La Commission nationale de contrôle de la campagne et la Commission des sondages avaient rappelé que l’article 11 de la loi du 19 juillet 197...

Oeuvres audiovisuelles francaises

Le CSA par décision du 12 mai 2004, avait imposé à la chaîne M6 d’investir une somme de 540 000 euros pour le financement d’une ou plusieurs oeuvres européennes et d’expression originale française au titre des obligations souscrites par la chaîne (année 2001). Saisi du litige, le Conseil d’Etat vient de se proncer en faveur de la chaîne. Pour imposer à la chaine, une obligation complémentaire d’investissement, le CSA avait retiré de la liste des oeuvres audiovisuelles d’expression française de la société M6, le dessin animé « Evolution ». Les juges administratifs ont considéré qu’en validant le bilan de la société M6 en matière de diffusion des oeuvres audiovisuelles d’expression originale française, le CSA ne pouvait revenir en arrière et mo...

Titre des emissions TV

On se souvient que la société France 3 avait été condamnée pour contrefaçon de la marque « Paris Première », propriété de la chaîne du même nom, pour avoir utilisé les termes « BORDEAUX PREMIERE », « LIMOGES PREMIERE », « BASSE NORMANDIE PREMIERE », « HAUTE NORMANDIE PREMIERE », « PICARDIE PREMIERE » … pour désigner des émissions de télévision. Ce jugement vient d’être cassé en appel : au plan intellectuel, le mot PREMIERE constitue un terme du langage courant, dont l’emploi est devenu usuel, voire familier, même pour le consommateur d’attention moyenne, tant dans le monde de la presse que celui du spectacle. Le risque de confusion entre les émissions en question était donc exclu. Mots clés : titres des émissions TV,émissions TV,marque,contrefaçon de marques,paris p...

Bande son de film

Un pianiste a interprété et cédé, mais uniquement pour une exploitation en salle de cinéma, deux oeuvres de Chopin ayant sonorisé la bande son du film « Salsa ». Suite à l’exploitation du film sous forme de vidéogrammes, à la télévision et par câblo-distribution audiovisuelle, la SPEDIDAM a obtenu la condamnation du producteur du film pour contrefaçon. La cession octroyée ne concernait pas les supports vidéos et audiovisuels. Mots clés : bande son,bande originale de film,production audiovisuelle,producteur,phonogramme,artiste interprète,spedidam,son,sonorisation,garantie,producteur dél Thème : Bande son de film A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 6 septembre 2006 | Pays : France

Droits des Scénaristes

M. Z. est co-auteur d’une série d’émissions culinaires intitulées « La vérité est au fond de la marmite » dont il était également le présentateur. Ces émissions ont été légalement cédés à France 2. M. X. a constaté que plusieurs de ses émissions avaient été rediffusées sans autorisation, par la chaîne CUISINE TV. En réalité, la chaîne CUISINE TV avait obtenu les droits nécessaires par le bais des sociétés de gestion collective, mais M.X à l’époque des faits n’était adhérent à aucune de ces sociétés. De fait, il a été jugé que la chaîne CUISINE TV aurait du effectuer les relevés de droits d’auteurs nécessaires et s’assurer du consentement de M.Z.pour exploiter les émissions en cause. Mots clés : émissions télévisées,émission,tv,cuisine TV,cession de droit...

Captation illicite de concerts

Le tribunal a condamné, pour contrefaçon, un internaute ayant filmé clandestinement des concerts et pour les avoir commercialisé sur son site Internet. L’atteinte au droit moral des artistes interprètes a aussi été retenue. Mots clés : bootlegs,concerts,contrefaçon,captation illiicte,vidéos live,vidéo,téléphone mobile,camescope Thème : Captation illicite de concerts A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 17 janvier 2003 | Pays : France

Protection des modeles

Le droit des modèles protège l’effort créatif et la recherche esthétique, décorative ou ornementale. L’apparence d’un produit qui est dictée par sa fonctionnalité et non un effort créatif ne peut être protégée. A propos d’un cache pot recouvert d’un film translucide pour emballer des plantes, c’est à bon droit que les juges du fond ont retenu que la forme et les lignes du modèle ne présentent aucune originalité et sont uniquement dictés par leur utilité fonctionnelle. Mots clés : modèles,protection des modèles,conditions de la protection,modèle,effort créatif,fonctionnel,objet fonctionnel Thème : Protection des modeles A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 6 fevrier 2007 | Pays : France

Protocole transactionnel – Marques

La société Paco Rabanne qui diffuse une eau de toilette sous la marque  » XS » avait poursuivi en contrefaçon de marque la Société A. qui avait déposé la marque  » X-ELLE-S » (1). Les parties avaient transigé, la société A s’étant engagé à ne pas communiquer en mettant en exergue les lettres X et S et à modifier son spot publicitaire et tous ses conditionnements. La transaction n’ayant pas été respectée, la société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. en violation du protocole transactionnel. La société Paco Rabanne n’a pas obtenu gain de cause : selon les juges la marque de la Société A reproduisait bien les lettres « X » et  » S » mais celles-ci n’ont pas été mises en exergue (même taille que les autres lettres et même couleur) et se fondaient dans l’ensem...