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Rupture abusive de pourparlers

Sommaire1 Rupture fautive de négociations avancées2 Distribution commerciale de produits cosmétiques3 Rupture brutale de relations commerciales4 Droit français applicable5 Critères de la rupture des pourparlers6 Préjudice de la rupture des pourparlers Rupture fautive de négociations avancées Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement dans un contexte de conclusion d’un nouveau contrat. La loi française est applicable (même si la partie lésée à son siège social hors de l’UE) dès lors que les réunions de négociation se sont tenues en France. Distribution commerciale de produits cosmétiques Un distributeur algérien de produits cosmétiques a obtenu la condamnation du groupe Clarins (par r...

Atelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold

Sommaire1 L’IA AU CABINET PAETZOLD2 IA : LES AVANTAGES FISCAUX3 IMPACT DE L’IA SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL L’IA AU CABINET PAETZOLD Droit de l’intelligence Artificielle : Me Ingrid-Mery Haziot organise au Cabinet Paetzold un atelier-échange sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) sur les industries culturelles (atelier gratuit, places limitées, collation). Cet atelier présente et explore de manière innovante l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique, en donnant la parole à des artistes qui interpelleront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les incidences légales sur leurs droits et statut d’auteur. Cliquez-ici pour y participer. L’IA est ce que l’Internet était aux années 80, une révolution. L’IA et déjà utilisé au quotidien (reconnaissan...

Avocat en Saisie Attribution

Sommaire1 Saisie Attribution : affaire Sony 2 Risque de l’exécution3 Obligation de restitution des fonds Saisie Attribution : affaire Sony  Vous recherchez un Avocat en Saisie Attribution ? Celui qui a remporté cette affaire est un expert. Il s’agit d’un rebond procédural dans l’affaire opposant, depuis 15 ans, François Valery à son ancien producteur, la société Sony Music Entertainment France et portant sur la comédie musicale « L’ombre d’un Géant ». Aux termes d’une première décision, la responsabilité civile de la société Sony avait été engagée à l’égard de François Valery comme étant à l’origine d’un préjudice professionnel subi par l’intéressé et résultant de l’arrêt définitif de l’exploitation de la comédie musicale. L...

Contrat de Designer

Sommaire1 CONTRAT DE DESIGNER : PRÉVOIR UNE GARANTIE D’ÉVICTION2 EMILIO PUCCI C/ H&M3 QUESTION DE LA REPRODUCTION FRAGMENTAIRE4 COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS5 RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE CONTRAT DE DESIGNER : PRÉVOIR UNE GARANTIE D’ÉVICTION   Toute collaboration avec un créateur/désigner doit être précédée d’une analyse du travail effectué avec ses anciens employeurs ou à tout le moins, de prévoir une clause de garantie d’éviction sur les modèles à réaliser.   EMILIO PUCCI C/ H&M   Dans le cadre de son action en contrefaçon, la société Emilio Pucci a obtenu gain de cause contre H&M qui a collaboré avec le créateur anglais Matthew Williamson sur une collection de vêtements et d’accessoires. Matthew Williamson avait été directeur artistique de la société Emilio...

Contrat de distribution de logiciel : 6 réflexes juridiques à avoir

Sommaire1 Négocier un contrat de distribution de logiciel2 Exclure l’exclusivité contractuelle3 Mettre en place une copropriété sur les données clients4 Mettre en place et gérer des clefs d’activation5 Suivre la reddition des comptes6 Prendre garde à la résiliation abusive7 Prévoir la résiliation anticipée du contrat de distribution de logiciel Négocier un contrat de distribution de logiciel Faire appel à un distributeur en circuits physiques ou électroniques est incontournable pour assurer des débouchés commerciaux à un logiciel. Certains distributeurs disposent déjà de contrats d’adhésion difficilement négociables. Toutefois, si une marge de négociation existe elle doit impérativement porter sur les points ci-dessous qui font l’objet de contentieux récurrents. Exclure l’exclusivité contr...

Contrat de distribution commerciale

Sommaire1 Critiques virulentes de concurrents2 Discrédit sur la concurrence3 Efficacité de l’ordonnance sur requête4 Abus de l’importateur commercial exclusif5 Obligation de retrait des contenus dénigrants Critiques virulentes de concurrents Contrat de distribution commerciale : toute société doit être vigilante quant au risque de dénigrement de ses écrits publiés sur son  site internet. Un importateur exclusif d’extracteurs de jus de la marque Omega, a été condamné pour avoir dénigré des concurrents revendeurs ne bénéficiant pas d’un agrément « officiel ». La société laissait entendre que ses concurrents, profitant d’une faille ou d’une insuffisance dans les règles légales, opéraient en violation des prescriptions du fabricant, l’emploi du mot « détournent » étant péjora...

Location de panneau publicitaire 

Sommaire1 Démontage du panneau publicitaire2 Structure métallique de support des panneaux publicitaires3 Démontage du support de panneau publicitaire : action en référé infructueuse4 Action judiciaire abusive Démontage du panneau publicitaire Contrat de location d’un panneau publicitaire : il est impératif d’encadrer la procédure de démontage des supports et de prévoir un état de lieux contradictoire. En cas de litige, il convient d’agir rapidement. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires qui avait consenti une location d’un emplacement sur la toiture terrasse de l’immeuble afin d’y apposer un panneau publicitaire, a été débouté de ses demandes d’indemnisation. Structure métallique de support des panneaux publicitaires Le syndicat des copropriétaires a demandé...

Statuts de SASU

Sommaire1 Statuts de SASU2 Statut du président de la SASU : doit-il déclarer sa rémunération ?3 Droit de contrôle de l’associé unique dans la SASU4 Quel est le régime social du président de la SASU ?5 Statut fiscal de la SASU : quel est le régime applicable ?6 De la rédaction des statuts de la SASU à l’enregistrement au RCS : les étapes7 En dehors des Statuts de la SASU, quelles sont les pièces à communiquer au Greffe ?8 Peut-on créer gratuitement une SASU en ligne ?9 Quelle est la TVA applicable à la SASU ?10 La SASU est-elle soumise à la cotisation foncière des entreprises ?11 Gestion de la SASU : attention à la cessation de paiement Statuts de SASU   Statuts de SASU : la Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) est devenue l’une des formes juridiques de société ...

Nullité d’une Transaction

Sommaire1 Affaire Endémol Productions2 Nullité de transaction3 Émission télévisée devenue pérenne Affaire Endémol Productions Nullité d’une Transaction : la salariée d’une société rachetée par Endémol Productions, a obtenu la nullité d’une transaction conclue avec cette dernière. Les parties avaient transigé sur un litige de requalification de CDD d’usage en un CDI. La salariée avait signé avec son ancien employeur 504 contrats de travail à durée déterminée d’usage. La salariée contestait la licéité de ses CDD  d’usage et considérait avoir occupé un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Pour mettre fin au litige, Endémol Productions avait conclu une transaction assortie du versement d’une indemnité qui a été jugée dérisoire par la juridictio...

Contrat de cession de photographies

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit ....

Contrat de location de matériel

Sommaire1 Contrat de location de matériel : la question des dysfonctionnements2 Dysfonctionnements critiques du matériel3 Preuve par attestations suffisante Contrat de location de matériel : la question des dysfonctionnements   Contrat de location de matériel : une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d’exploitation de logiciels, est en droit d’obtenir la résiliation judiciaire de cet ensemble contractuel en cas de dysfonctionnement dudit matériel. Ce droit à la résiliation est d’autant plus légitime qu’il concerne un secteur critique de l’activité de la société : sa comptabilité.   Dysfonctionnements critiques du matériel   L’expert-comptable précisait qu’en l’...

Contrat de conception de site internet

Sommaire1 Contrat de conception de site internet : les délais de livraison2 Délivrance d’un site internet conforme3 Exécution de bonne foi du contrat de conception de site internet Contrat de conception de site internet : les délais de livraison Contrat de conception de site internet : la fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande de site internet.  Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans la livraison du site internet. Le prestataire a obtenu gain de cause : la date de livraison, tardive au regard de la date de conclusion du contrat, ne s’expliquait que par les manquements du client (demandes nouvelles et...

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