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Transposition du « Paquet Marques »

L’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 de transposition du « Paquet Marques » est entrée en vigueur.  Celle-ci transpose la directive (UE) 2015/2436 du  16 décembre 2015 et met en conformité le  code de la propriété intellectuelle avec le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. 

Certification des services de médiation en ligne

Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage certifiés.

Avocat en contrefaçon de packaging

La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile.  L’action en contrefaçon peut être dirigée contre le titulaire de la marque ou contre le licencié.     

Avocat en Publicité dentaire

Eu égard à la portée de l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017, toute interdiction absolue de la communication commerciale des professionnels de santé (et par extension de toute profession réglementée), par voie électronique, notamment sur leur site internet, est prohibée. Les règles professionnelles ne sauraient interdire de manière générale et absolue toute forme de publicité en ligne destinée à promouvoir l’activité d’une personne exerçant une profession réglementée. Toutefois, l’action en concurrence déloyale reste parfaitement possible. 

Avocat en distribution sélective

En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée de produits de luxe), le lieu du fait dommageable est celui où les produits litigieux sont proposés à la vente dans les conditions contestées, et en l’espèce, il s’agissait  du territoire français et notamment Paris, lieu où a été dressé le procès-verbal de constat de l’huissier.

Avocat en Bases de données

En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.

Avocat en responsabilité des hébergeurs

L’absence de réaction d’un hébergeur, suite à la réception d’une notification de contenu illicite, l’expose à une condamnation. Un contenu illicite peut inclure la contrefaçon d’une marque.

Avocat en Progiciel

Quelle que soit la solution standard (progiciel) ou spécifique (logiciel sur mesure) retenue, le prestataire informatique est débiteur, que ce soit en phase précontractuelle ou pendant l’exécution même du contrat, d’une obligation d’information, de mise en garde et de conseil à l’égard de son client.

Avocat en Contrefaçon de Sacs

En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions répressives saisies du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises ....

Avocat en contrefaçon de logiciel

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à une saisie-contrefaçon dans les conditions

Avocat en réputation en ligne

L'obligation de déréférencement de Google ou d'archives de presse en ligne d'un article faisant état de la condamnation pénale d'une personne physique n'est pas de droit, les juges opèrent un contrôle de proportionnalité.