Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Audiovisuel | Cinéma

Avocats ayant emporté leur procès en droit de l’audiovisuel

Cinema – Construction et ouverture

La société du Nouvel Eden (NE) demandait au Conseil d’Etat l’annulation d’une décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant la société SOCEC à créer un ensemble de douze salles de cinéma. La société NE faisait valoir que le projet autorisé conduirait à une densité en équipements cinématographiques supérieure de 16 % à celle observée dans les agglomérations de taille comparable dotées de multiplexes et serait susceptible d’affecter la fréquentation d’un cinéma existant classé Art et Essai. Ce recours a été rejeté : il existe un potentiel important d’augmentation de la clientèle dans l’agglomération de Colmar. Par ailleurs, le projet s’inscrit dans le cadre de la réhabilitation d’une zone urbaine, aura un so...

Coproduction audiovisuelle – Couts

Cette affaire soumise aux juges suprêmes illustre bien l’importance de bien encadrer juridiquement le financement des coûts supplémentaires générés par une coproduction. Dans le cadre d’un contrat de coproduction et de distribution de films, la société IMG demandait à ce que la société Chrysalide (dont le contrat a été cédé à Studiocanal) prenne en charge le surcoût généré par la production (plus de 2,5 millions d’euros). Les juges n’ont pas fait droit à cette demande car la société IMG s’était engagée à apporter à la coproduction une contribution forfaitaire égale à 50% du montant des budgets acceptés et non du coût réel de la production. Si les surcoûts imprévus étaient à la charge de la société Chrysalide, il ne s’agissait pas des dépassements budgéta...

Concurrence et audiovisuel

La société Gourmet TV, placée depuis en liquidation judiciaire, avait conclu avec la société Canal satellite un accord de diffusion de la chaîne sur le bouquet de Canal satellite. S’estimant victime de pratiques discriminatoires de la part de la société Canal satellite (1), la société Gourmet TV l’a assignée en paiement de dommages-intérêts. Les juges ont prononcé la résiliation de l’accord aux torts de la société Gourmet TV et ont condamné cette dernière à payer plus de 2 millions d’euros à la société Canal satellite. En appel et en cassation, le liquidateur de la société Gourmet TV faisait valoir que la chaîne avait subie une discrimination puisque contrairement à d’autres chaînes du bouquet satellitaire, Gourmet TV ne percevait de Canal satellite aucune red...

Redevance – Radiodiffusion

Les émissions radiophoniques produites par la société Europe 1 empruntent, pour être diffusées en France, soit des réémetteurs situés en France, soit un émetteur localisé en Allemagne (1). Europe 1 déduisait de sa redevance versée à la SPRE (2), le montant versé au titre de l’usage de son émetteur allemand. En effet, une redevance était déjà payée par la filiale allemande d’Europe 1 (la CERT) à la GVL (3), homologue allemande de la SPRE. La SPRE n’étant plus d’accord sur cette réduction, a demandé à Europe 1 un rappel de redevances sur plusieurs années. Europe 1 a appelé en garantie la GVL. La Cour d’appel de Paris (4) avait jugé Europe 1 tenue cumulativement des redevances pour les deux sites de diffusion (français et allemand). Saisie, la Cour de cassation a...

Droit penal et audiovisuel

La condamnation pour escroquerie de l’ancien président de la société Globe Trotter Network (GTN) vient d »être confirmée par la Cour de cassation. Ce dernier avait conclu avec la société Bac Films un contrat de distribution sur un film (1) que Bac Films pensait être une coproduction franco-irelandaise dont GTN était à l’origine alors qu’il s’agissait en réalité d’une oeuvre composée d’images d’origine japonaise. Le film en question avait également été présenté auprès d’autres acquéreurs (canal +) comme une oeuvre cinématographique de long métrage d’expression originale française et européenne au sens de la loi. L’auteur et le réalisateur étaient présentés comme français, le pays d’origine comme la France et la langue originale de ...

Chronologie des medias

Un gérant de commerce de location de vidéo-cassettes et DVD qui avait commercialisé des oeuvres cinématographiques hors des fenêtres d’exploitation légales a été sanctionné d’une amende de 5 000 euros. Mots clés : chronologie des médias,médias,chronologie,fenêtres d’exploitation,délais de sortie en salle,DVD,cinéma,cinéma à la demande Thème : Chronologie des medias A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 27 mai 2002 | Pays : France

Action judiciaire des coproducteurs

Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, lorsque les coproducteurs poursuivent un tiers pour atteinte à leurs droits (1), le désistement de l’un d’eux, ne prive pas l’autre de poursuivre l’action judiciaire engagée. En d’autres termes, une action en justice qui est un acte d’administration relatif à un bien de l’indivision (la coproduction) ne requiert pas, pour être poursuivie, le consentement de tous les indivisaires (coproducteurs) dès lors qu’elle a été engagée d’un commun accord. (1) Une erreur d’attribution de l’interprétation de l’oeuvre Mots clés : coproduction audiovisuelle,action,coproducteurs,action commune,désistement,indivision Thème : Action judiciaire des coproducteurs A propos d...

Oeuvre audiovisuelle

Le conseil d’Etat a qualifié l’émission Popstars d’oeuvre audiovisuelle. Doivent être regardées comme des oeuvres audiovisuelles les émissions dont l’objet principal ne relève pas de l’un ou plusieurs des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; auto promotion ; services de télétexte. Cela, même si, comme en l’espèce, ces oeuvres peuvent comporter, à titre accessoire, des éléments empruntant à l’un ou plusieurs de ces genres. Mots clés : Oeuvre audiovisuelle,popstar,popstars,jeux télévisés,émission,qualification,aides à la producti...

Coproduction audiovisuelle – apports

Mme X a apporté à la société audiovisuelle (AMP) qu’elle dirigeait, les droits d’exploitation de films pour un montant de 80 000 euros, somme qui fut inscrite au crédit de son compte courant d’associée. Mme X a ensuite retiré à plusieurs reprises des sommes de son compte courant. Le Fisc a requalifié ces prélèvements de revenus et non de bénéfices non commerciaux. En effet, Mme X n’a pas pu prouvé qu’elle avait bien cédé ses droits à la société AMP (absence de contrat de cession des droits d’exploitation) et la somme en question n’est jamais apparue à l’actif du bilan de la société. Mots clés : coproduction audiovisuelle,apports,fisc,droits d’exploitation,production audiovisuelle,redressement fiscal,coproduction Thème : Coproduction aud...

Cinema et handicap

La Cour de cassation a confirmé la condamnation à 10 000 euros d’amende et 2 000 euros de dommages et intérêts, du cinéma « Le Rex » à Niort qui avait refusé l’entrée en salle à des personnes handicapées (1). Le délit de discrimination était constitué. L’impossibilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant de procéder à l’achat de leur billet d’entrée (situation surélevée du guichet) ainsi que l’accès impossible au hall donnant accès aux salles de projection du fait de l’existence de trois marches infranchissables étaient prouvés. Aux termes des articles 225-1 et suivants du code pénal, le refus de fournir un bien ou un service motivé par une distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur handicap constitue une discr...

Aides aux radios

N’est pas illégale, la circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique qui a pour effet, concernant la présentation des demandes de subvention de fonctionnement des radios, de traiter de la même manière au regard du droit à la subvention les services radiophoniques qui font appel à une régie publicitaire et ceux qui n’y ont pas recours. Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,radio,aide,soutien financier,fonds de soutien,subventions Thème : Aides aux radios A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 8 septembre 2006 | Pays : France