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Audiovisuel | Cinéma

Avocats ayant emporté leur procès en droit de l’audiovisuel

Oeuvre audiovisuelle de collaboration

La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES s’est vu reconnaître en première instance la titularité des droits d’exploitation sur le film « Le mannequin assassiné », adapté d’un roman de Stanislas S. Toutefois, l’accord passé avec la société TPS concernant la diffusion de ce film sur la chaîne Cinétoile, a été annulé par le tribunal aux motifs que cette exploitation n’entrait pas dans le périmètre du contrat passé entre la société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES et les coauteurs du film. La Cour d’appel a censuré le jugement pour une raison de procédure. La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES était irrecevable en ses demandes car, le film en question étant une oeuvre de collaboration, celle-ci devait mettre en cause l’ensemble des coauteurs (1) et non pa...

Production independante

Plusieurs associations et syndicats du secteur de l’audiovisuel (SACD, SPI etc.) demandaient au Conseil d’Etat d’annuler la décision du CSA portant reconduction de l’autorisation de radiodiffuser délivrée à la société M6 aux motifs que les obligations de production de la chaîne n’étaient pas conformes aux exigeances légales. Cette demande a été rejetée. En matière de contribution des éditeurs à la production d’oeuvres audiovisuelles françaises et européennes, le Conseil d’Etat a considéré que les conventions conclues entre le CSA et les éditeurs peuvent fixer des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d’oeuvres. Si la directive du 3 octobre 1989 fixe un objectif de soutien à la production d’oeuvres européennes émanant de ...

Droit du public a l’information

Estimant que la chaîne Equipe TV avait fait une utilisation abusive d’images de ses compétitions par la diffusion d’extraits de matches de football, la ligue nationale de football a assigné celle-ci. En première instance (1), la ligue a obtenu gain de cause, la société Equipe TV a été condamnée à 200 000 euros à titre de dommages et intérêts. En attendant le décret d’application de ll’article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 (2) qui doit préciser la notion de « brefs extraits », les juges ont solutionner le litige à la lumière des usages professionnels et notamment du code de bonne conduite conclu en 1992. Ce code fixe à une minute trente secondes la norme généralement admise pour la diffusion des extraits de compétitions sportives. La Cour d’appel après avoi...

Contrat de présentateur : affectation à un nouveau poste

L’employeur doit motiver son refus d’attribuer ou non un poste à un journaliste / présentateur. Un employeur (la société Radio France) a signé avec l’un de ses journalistes un protocole aux termes duquel il s’est engagé à une obligation de moyen au titre de laquelle il lui appartenait de mettre en oeuvre tous les moyens possibles

Concepts et idees d’emissions

Paul B. a déposé auprès de la Société des Gens de Lettres de France, le scénario d’une émission télévisée consacrée aux personnes âgées intitulée « TOUT SENIOR, TOUS BONHEURS ». Ce scénario a été présenté à la société FRANCE 3 qui l’a refusé. Ayant constaté que la société FRANCE 3 avait diffusé une émission qui, selon lui, constituait une contrefaçon de son scénario, Paul B. a assigné la société FRANCE 3. Les juges ont considéré que le projet d’émission en cause n’était pas une oeuvre originale protégeable par le droit d’auteur. Il ne s’agissait que de la trame d’une émission de télévision, non élaborée, qui ne dépassait pas l’expression d’une idée en forme de simple canevas. Par ailleurs, le document, composé de sept pages, ne consacra...

Contrat de voix-off

En tous domaines et y compris pour les voix off, attention à ne pas abuser des CDD d’usage sous peine de requalification en CDI. Privilégiez le CDI de Voix off en cas de besoin permanent.

Contrat de Monteur

Un salarié de la société TV 5 Monde exerçant les fonctions de monteur, a obtenu la requalification en CDI de l’ensemble de ses contrats à durées déterminées d’usage. La cessation de la collaboration des parties a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Avocat en droits d’auteur : Me Jean-Marc Mojica 

AVOCAT EN DROITS D’AUTEUR : LA BIBLE LITTÉRAIRE Avocat en Droits d’auteur : Me Jean-Marc Mojica est intervenu avec succès dans cette affaire en défense d’une action en reconnaissance de la qualité de coauteur sur une bible littéraire. Les apports littéraires de nouveaux auteurs à une série préexistante ne font pas nécessairement d’eux des coauteurs. Un auteur collaborateur de la société de production Futurikon a revendiqué, sans succès, la qualité d’auteur sur la bible littéraire de la saison 2 de la série télévisée d’animation « Les Minijusticiers » issue d’un ouvrage illustré créé par le dessinateur ZEP. L’auteur avait été  informé par la SACD que les rémunérations collectées pour la diffusion de la saison 2 seraient libérées exclusivement au profit de l’auteur de la saison 1 de la...

Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques

Être mandataire ou gestionnaire de droits audiovisuels va bien au-delà du simple recouvrement de créances auprès des sociétés de gestion collective. Le mandataire d’une société de production audiovisuelle est soumis à une obligation particulière de vigilance et de vérification des informations communiquées

Périmètre de la gestion collective des droits

Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie des droits des sociétaires se retrouver « orphelins » en gestion ...