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Divulgation fautive d’adresse

Avocat en atteinte à la vie privée : Me Arnaud GERVAIS

Sur le volet du droit de la presse (injure, diffamation …), la protection de la mémoire des défunts est soumise à un régime particulier. Les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts ne sont applicables que dans le cas où les auteurs des diffamations ou injures ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants ....

Avocat en atteinte à la vie privée par divulgation d’adresse : Me Jérôme LE ROY

Sur le volet du droit de la presse (injure, diffamation …), la protection de la mémoire des défunts est soumise à un régime particulier. Les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts ne sont applicables que dans le cas où les auteurs ....

Avocat en respect de la vie privée : Me Christophe PECH de LACLAUSE

Avocat en respect de la vie privée : Maître Christophe PECH de LACLAUSE est intervenu avec succès dans cette affaire d'atteinte à la vie privée par divulgation d'adresse / lieu d'habitation