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Musique en Ligne

Contrat de sonorisation

Une société proposant des prestations de sonorisation de surfaces commerciales ne peut bénéficier du statut de radiodiffuseur dès lors que la diffusion des programmes musicaux est assurée par les exploitants des magasins. Les signaux émis par la société ne sont pas destinés à être captés individuellement et directement par un public ou une catégorie de public mais indirectement à raison

Contrat de production de Vidéoclip

Lors de la production d'un vidéoclip et notamment ceux à forte connotation sexuelle, il convent de toujours prévoir deux versions (« censurée » ou non « censurée »). En effet, en cas de version unique, celle-ci peut faire l’objet de restrictions à la diffusion

Avocat en Production Musicale : Me Alexandra JOUCLARD

La mise en ligne sur le site Youtube de leurs enregistrements par des artistes (rappeurs) sans autorisation de leur (ex) producteur porte atteinte aux droits de ce dernier et constitue bien aux termes de l'article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, une contrefaçon : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute … mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme … réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée … du producteur de phonogrammes ».