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Cession de droits

Cession tacite des droits du photographe

Cession tacite des droits du photographe : un photographe professionnel a été contacté par une agence de communication en vue de réaliser des photographies d’une chanteuse

Avocat en contrefaçon de photographies : Me Lysa HALIMI

La pratique tend à se généraliser : les cessions de droits photographiques sont consenties pour des durées de plus en plus en plus courtes : la vigilance s’impose ....

Avocat en photographies publicitaires : Me Héloïse BAJER-PELLET

En matière de commande de photographies publicitaires, il est possible de priver le photographe de toute marge de manœuvre en lui imposant une ligne et des directives précises d’exécution ....

Avocat en cession de droits photographiques : Me Jean-marc FELZENSZWALBE

Sauf disposition contraire, la cession des droits photographiques en matière d’édition ne porte pas sur les éditions étrangères d’un ouvrage. Y compris dans les relations éditeur / photographe ....

Avocat en Cession de Droits Photographiques : Me Elsa HUISMAN

Selon les cas, des photographies commandées pour être intégrées dans un magazine peuvent ou non être qualifiées d’œuvre collective (par intégration dans le magazine). Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son ...

Avocat en Cession Tacite de Droits Photographiques : Me Elsa HUISMAN

Bien qu’il soit plus sur de la formaliser par écrit, une cession de droits sur des photographies peut être prouvée par tous moyens, l’écrit n’étant pas exigé à titre de validité. En effet, la cession d'exploitation de photographies, qui n'est pas un contrat de représentation, d'édition ou de production audiovisuelle, n'est soumise à aucune exigence ...

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