Cession tacite des droits

Cession tacite des droits du photographe

Cession tacite des droits du photographe : un photographe professionnel a été contacté par une agence de communication en vue de réaliser des photographies d’une chanteuse

Avocat en photographies publicitaires : Me Héloïse BAJER-PELLET

En matière de commande de photographies publicitaires, il est possible de priver le photographe de toute marge de manœuvre en lui imposant une ligne et des directives précises d’exécution ....

Avocat en Cession Tacite de Droits Photographiques : Me Elsa HUISMAN

Bien qu’il soit plus sur de la formaliser par écrit, une cession de droits sur des photographies peut être prouvée par tous moyens, l’écrit n’étant pas exigé à titre de validité. En effet, la cession d'exploitation de photographies, qui n'est pas un contrat de représentation, d'édition ou de production audiovisuelle, n'est soumise à aucune exigence ...