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Avocats en droit Audiovisuel

Contrat de Captation

Aux termes de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont considérées comme oeuvre de l’esprit 6° les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble

Contrats à durée déterminée d‘usage requalifiés

Mme X a été embauchée le 18 août 2006 par la société Multimédia France Productions (MFP) devenue France TV studio, par un contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le 28 juin 2007, en qualité de journaliste stagiaire.

Festival de films sur mobiles

Une société ne peut prétendre avoir des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile d’une part car elle n’en est pas l’auteure et d’autre part car cette idée doit rester de libre parcours s’agissant de permettre l’épanouissement de la liberté de création

Contrat de présentateur : affectation à un nouveau poste

L’employeur doit motiver son refus d’attribuer ou non un poste à un journaliste / présentateur. Un employeur (la société Radio France) a signé avec l’un de ses journalistes un protocole aux termes duquel il s’est engagé à une obligation de moyen au titre de laquelle il lui appartenait de mettre en oeuvre tous les moyens possibles

Contrat de voix-off

En tous domaines et y compris pour les voix off, attention à ne pas abuser des CDD d’usage sous peine de requalification en CDI. Privilégiez le CDI de Voix off en cas de besoin permanent.

Contrat d’enquêteur

Un institut d'enquêtes et de sondages par téléphone, internet ou en face à face, qui exerce son activité dans un secteur visé par l'article D 1242-1 (8°) du Code du Travail, peut, en application du 3° de l'article L1242-2 du code du travail, recourir aux contrats à durée déterminée d’usage. Dans ce secteur, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV

e CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.

Avocat en Licenciement pour Faute Grave

Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni les dispositions de la loi informatique et liberté, ni celles de l’article L 1222-4 du code du travail ....

Avocat en Contrefaçon de Vidéo

La protection juridique des vidéos promotionnelles est loin d’être acquise. Une société a poursuivi en vain un concurrent s’étant largement inspiré d’une vidéo de présentation vantant les avantages de ses produits (bûches) ....

Copie fautive de tutoriel Youtube

En matière de copie de tutoriel vidéo sur Youtube et indépendamment de l’action en contrefaçon, agir sur le fondement du référé en trouble manifestement illicite devant le Tribunal de commerce, peut s’avérer judicieux.

Garantie d’éviction : qui paie les frais de défense ?

En matière de contrefaçon, la clause de garantie d’éviction doit prévoir l’hypothèse de la prise en charge des frais de défense en cas d’irrecevabilité de l’action des demandeurs à la contrefaçon (ces frais pouvant ne pas être intégralement couverts par la condamnation ....