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Cession de droits

Avocat en Production Audiovisuelle : Me Jean LECLERCQ

Avocat en Production Audiovisuelle : la question de l’écrit Avocat en Production Audiovisuelle : Maître Jean LECLERCQ a plaidé avec succès le volet de cette affaire portant sur la nullité d’une cession de droits audiovisuels. Conformément aux articles L 131-2 et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent impérativement être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. A noter que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (nouvel article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle), tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doiv...

Avocat en Droit Audiovisuel : Me Aude SPINASSE

Avocat en Droit Audiovisuel : Maître Aude SPINASSE a remporté avec succès cette affaire sur la titularité des droits sur une bible audiovisuelle adaptée de l’œuvre jeunesse

Avocat en Cession de droits audiovisuels : Me Angélique LAMY

La pratique contractuelle des « Step Deals » a été validée par les juges. Ni contrats de cession de droits d’auteurs, ni véritables contrats d’option, ils apportent aux producteurs audiovisuels une certaine souplesse juridique avec les auteurs-scénaristes ...

Avocat en cession de droits audiovisuels : Me Jean LECLERCQ

Y compris pour les œuvres audiovisuelles réalisées pour le compte des associations, le formalisme impératif des contrats de l’audiovisuel s’impose. En vertu des articles L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle ....

Avocat en écriture de Film : Me François POUGET

La phase d’écriture d’un film est critique. Même bien encadrée par le contrat de production, la détermination des droits des scénaristes peut être problématique. En cas de litige sur la direction que prend le scénario, dans l'œuvre audiovisuelle qui est une œuvre de l'esprit menée de manière collective, l'intérêt individuel s'infléchit devant l'intérêt ...

Avocat en Cession de Droits des Comédiens : Me Jean-François JOFFRE

Un comédien qui, en 1992, avait tourné dans un court-métrage au côté notamment de l'acteur Smain, a été débouté de ses demandes de violation de ses droits d’artistes-interprètes. Ce dernier faisait valoir que le producteur audiovisuel avait exploité, sans son autorisation, sa prestation ....

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