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Garantie d’éviction

Garantie d’éviction : qui paie les frais de défense ?

En matière de contrefaçon, la clause de garantie d’éviction doit prévoir l’hypothèse de la prise en charge des frais de défense en cas d’irrecevabilité de l’action des demandeurs à la contrefaçon (ces frais pouvant ne pas être intégralement couverts par la condamnation ....

Avocat en Garantie d’éviction audiovisuelle : Me Dominique OLIVIER

Avocat en Garantie d'éviction audiovisuelle : Maître Dominique OLIVIER a défendu avec succès les intérêts d'un Diffuseur poursuivi par un tiers.

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