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Reddition des comptes

Avocat en Reddition des Comptes : Me Dominique SAURET

Avocat en Reddition des Comptes : le Contrat d’édition de DVD Avocat en Reddition des Comptes : Maître Dominique SAURET a remporté avec succès cette affaire portant sur la bonne exécution d’un Contrat d’édition de DVD. Des auteurs ont poursuivi sans succès leur éditeur pour violation de l’obligation de reddition des comptes d’exploitation de DVD consacrés à des exercices de gymnastique selon la méthode Pilâtes. En contrepartie de la cession de leurs droits patrimoniaux, le contrat prévoyait une rémunération proportionnelle des auteurs, de 10%, calculée sur les Recettes Nettes Part Producteur (RNPP) et après remboursement des frais de production et de diffusion. Obligations de l’éditeur de DVD Le Tribunal a confirmé que lors de la première période d’exploitation des DVD et compte tenu...

Avocat en Reddition des Comptes Audiovisuels : Me Christian TOURRET

La question est récurrente pour les sociétés de production audiovisuelle : le défaut de reddition des comptes expose-t-il à une résiliation des contrats de cession de droits ? L'article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle pose que le producteur audiovisuel fournit, au moins une fois par an ....