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Avocats en droit de la concurrence

Avocat en distribution sélective

En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée de produits de luxe), le lieu du fait dommageable est celui où les produits litigieux sont proposés à la vente dans les conditions contestées, et en l’espèce, il s’agissait  du territoire français et notamment Paris, lieu où a été dressé le procès-verbal de constat de l’huissier.

Distributeurs Apple indépendants : victimes de pratiques anticoncurrentielles ?

Attention à la clause attributive de compétence en matière de distribution agréée : en cas de litige avec le fabricant, les revendeurs peuvent être contraints de saisir des juridictions éloignées de leurs sièges sociaux (l’Irlande pour les revendeurs Apple)

Ventes en ligne des distributeurs agréés : affaire Stihl

L’interdiction contractuelle absolue de revente en ligne, opposée par un fabricant, à ses revendeurs agréés était déjà contraire à l’article 101§1 TFUE mais imposer des restrictions disproportionnées à la vente en ligne (par une clause dédiée) est également illégal ....

Avocat en détournement de clientèle : Me Laura SOULIER

La société 123 Multimedia qui exploite notamment un service de chat et rencontres en ligne, a obtenu la condamnation d’un tiers pour atteinte à son image de marque. Le tiers condamné, qui exploite des serveurs vocaux interactifs (appels surtaxés) ....

Avocat en réseaux de distribution sélective : Me Fabienne FAJGENBAUM

Sévère revers pour le groupe Coty qui a poursuivi sans succès le site Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective, concurrence déloyale, publicité trompeuse et parasitisme ...

Avocat en abus de position dominante : Me Delphine MICHOT

Avocat en abus de position dominante : Maitre Delphine Michot est intervenue avec succès dans cette affaire. Le PMU a poursuivi la société Google qui a retiré l'application PMU Sports Live du Google Play Store à la veille de l'ouverture de l'Euro 2016.

Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Me Jean-Pierre STOULS

Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Maître Jean-Pierre STOULS a remporté avec succès cette affaire de violation d'un réseau de distribution sélective sur eBay.

Avocat en clause de non concurrence : Me François DELEFORGE

Avocat en clause de non concurrence : Maître François DELEFORGE a remporté avec succès cette affaire en nullité d'une clause de non concurrence.

Avocat en Protection des Fichiers Clients : Me Hélène NOE

L’éditeur du nouvel économiste (en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité) a été débouté de son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié du service commercial ....

Avocat en Contrat de Franchise : Me François-Luc SIMON

La prise de contrôle / participations d’une société franchiseur n’est pas un motif de résiliation du contrat par le franchisé. Le consentement du franchisé n’a pas à être obligatoirement être recueilli avant de procéder à une opération pouvant entraîner ...

Avocat en Pratique Commerciale Trompeuse : Me Pascale DEMOLY

S'il n'existe pas de disposition applicable en France réglementant directement l'utilisation du terme caviar pour d'autre produit, il résulte toutefois de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1962 relatif à "la coloration du caviar et des succédanés de caviar", une réglementation sur l'emploi des termes "succédané de caviar" qui est donnée aux produits similaires au caviar ...

Avocat en Distribution Sélective : Me Chantal TEBOUL ASTRUC

Le licencié exclusif d’une marque est-il en droit de s’opposer à la vente de ses produits sur les sites de ventes privées / soldeurs de luxe ? La vente en ligne en dehors du réseau de distribution du licencié exclusif constitue-t-elle une contrefaçon ? A ces questions, le TGI de Paris a répondu qu’indépendamment du principe de l’épuisement des droits, constitue un acte de contrefaçon par usage le fait pour une société de vente en ligne de ...