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Pratiques commerciales trompeuses

Avocat en pratiques commerciales trompeuses : Me Ali SAIDJI

Avocat en pratiques commerciales trompeuses : Maître Ali SAIDJI est intervenu avec succès dans cette affaire de pratiques commerciales trompeuses par promotions permanentes.

Avocat en Pratique Commerciale Trompeuse : Me Pascale DEMOLY

S'il n'existe pas de disposition applicable en France réglementant directement l'utilisation du terme caviar pour d'autre produit, il résulte toutefois de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1962 relatif à "la coloration du caviar et des succédanés de caviar", une réglementation sur l'emploi des termes "succédané de caviar" qui est donnée aux produits similaires au caviar ...

Avocat en Tromperie Commerciale : Me Alain FISSELIER

Une société a obtenu la nullité de son référencement dans un annuaire commercial au titre du dol. L'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».

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