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Cession de droits

Avocat en Cession de Droits Musicaux : Me Nicolas BOESPFLUG

La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme (d’anglais à français) a été reconnue (à propos du titre musical « L'amour en héritage »). Les dispositions de l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle qui subordonnent la transmission des droits de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte ...