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Production musicale

Avocat en Production Musicale : Me Alexandra JOUCLARD

La mise en ligne sur le site Youtube de leurs enregistrements par des artistes (rappeurs) sans autorisation de leur (ex) producteur porte atteinte aux droits de ce dernier et constitue bien aux termes de l'article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, une contrefaçon : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute … mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme … réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée … du producteur de phonogrammes ».

Avocat en Cession de Droits Musicaux : Me Nicolas BOESPFLUG

La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme (d’anglais à français) a été reconnue (à propos du titre musical « L'amour en héritage »). Les dispositions de l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle qui subordonnent la transmission des droits de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte ...