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Avocats en droit de la Presse

Contrat d’Archivage

Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse, ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse incorporant ses photographies, notamment sous forme d‘archives en format PDF. Des reporter-photographes ont poursuivi sans succès des titres du Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur.

Contrat de sondage : le crédit d’impôt recherche

Une société qui exerce une activité d'études de marché et de sondage d'opinion en ligne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité suivie de la réintégration de son crédit d’impôt recherche. Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel [...] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

Contrat de sondage non électoral : régime juridique

Tout sondage non électoral est libre et donc soumis au principe de la liberté contractuelle. Les sondages non électoraux doivent néanmoins respecter les dispositions applicables à tout traitement de données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), respect de la vie privée etc. Les personnes publiques sont soumises aux dispositions particulières de la délibération CNIL no 96-040 du 7 mai 1996

Avocat en injure

La frontière entre délits de presse et jugement de valeur est tenue. L’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme ....

Avocat en dénigrement sur Facebook

Agir pour obtenir la réparation d’un préjudice subi en raison de propos désagréables tenus à son égard sur internet (Facebook), doit se faire sur le fondement des dispositions spéciales du droit de la presse.  

Avocat en Discrimination Raciale

Le délit d’appel à la discrimination raciale est plus difficilement retenu sur Twitter en raison de la brièveté des messages et des possibilités d’interprétations multiples.

Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne

Refuser un droit de réponse en ligne est un délit qui expose le directeur de publication au paiement d’une amende. Le directeur de publication a également l’obligation de respecter le délai de trois jours, soit pour publier la réponse de l’auteur, soit pour opposer son refus de publier. Le directeur de publication qui ni ne rejette .....

Avocat en requalification de contrat de pigiste : Me Mandy COUZINIE

Avocat en requalification de contrat de pigiste : requalification en CDI Avocat en Requalification de contrat de pigiste en CDI : Maître Mandy COUZINIE vient d’obtenir avec succès la requalification en contrat de travail (CDI) de la relation d’un reporter photographe rémunéré à la pige. Ce dernier se trouvait bien dans un lien de subordination dans des conditions identiques à celles d’un reporter photographe permanent. L’employeur (AFP) ne justifiait pas non  plus de raisons objectives de l’application du statut conventionnel de pigiste au lieu de celui de permanent. Originalité de cette affaire, en conséquence de l’application du statut de journaliste permanent, il a été ordonné à l’AFP de titulariser et d’intégrer le pigiste en qualité de journal...

Avocat en atteinte à la mémoire d’un défunt : Me Jessica RONDOT

Les dispositions impératives et dérogatoires au droit commun de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse font par principe obstacle à la recevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil dès lors que le préjudice moral subi par les proches trouve sa source dans une publication outrageante ou diffamatoire à l'égard du disparu. Une action en réparation formée par les proches du défunt reste toutefois recevable sur le fondement de l'article 1382 du code civil si le préjudice subi trouve sa source dans des faits matériellement distincts de ceux prévus par la loi du 29 juillet 1881 ...

Avocat en atteinte à la mémoire des morts : Me Marie-Solange ORTS

Sur le volet du droit de la presse (injure, diffamation …), la protection de la mémoire des défunts est soumise à un régime particulier. Les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts ne sont applicables que dans le cas où les auteurs des diffamations ou injures ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants ....

Avocat en atteinte à la mémoire d’un défunt : Me Anne WADIER

Les dispositions impératives et dérogatoires au droit commun de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse font par principe obstacle à la recevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil dès lors que le préjudice moral subi par les proches trouve sa source dans une publication outrageante ou diffamatoire à l'égard du disparu. Une action en réparation formée par les proches du défunt reste toutefois recevable sur le fondement de l'article 1382 du code civil si le préjudice subi trouve sa source dans des faits matériellement distincts de ceux prévus par la loi du 29 juillet 1881 ...