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Mémoire des défunts

Avocat en atteinte à la mémoire d’un défunt : Me Jessica RONDOT

Les dispositions impératives et dérogatoires au droit commun de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse font par principe obstacle à la recevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil dès lors que le préjudice moral subi par les proches trouve sa source dans une publication outrageante ou diffamatoire à l'égard du disparu. Une action en réparation formée par les proches du défunt reste toutefois recevable sur le fondement de l'article 1382 du code civil si le préjudice subi trouve sa source dans des faits matériellement distincts de ceux prévus par la loi du 29 juillet 1881 ...

Avocat en atteinte à la mémoire des morts : Me Marie-Solange ORTS

Sur le volet du droit de la presse (injure, diffamation …), la protection de la mémoire des défunts est soumise à un régime particulier. Les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts ne sont applicables que dans le cas où les auteurs des diffamations ou injures ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants ....

Avocat en atteinte à la mémoire d’un défunt : Me Anne WADIER

Les dispositions impératives et dérogatoires au droit commun de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse font par principe obstacle à la recevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil dès lors que le préjudice moral subi par les proches trouve sa source dans une publication outrageante ou diffamatoire à l'égard du disparu. Une action en réparation formée par les proches du défunt reste toutefois recevable sur le fondement de l'article 1382 du code civil si le préjudice subi trouve sa source dans des faits matériellement distincts de ceux prévus par la loi du 29 juillet 1881 ...