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Ordre d’insertion

Avocat en Ordre d’insertion publicitaire : Me Edmond FROMANTIN

Un client des Pages Jaunes a souscrit un ordre d'insertion prévoyant la parution d’une annonce avec un numéro de téléphone erroné. En signant l'ordre d'insertion, le client avait déclaré avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso. Le courrier de confirmation adressé ....

Avocat en Refus d’insertion Publicitaire : Me Jean-marc FEDIDA

Le principe de la liberté de la presse associé à la portée des conditions générales de vente de l'éditeur justifient le droit de refuser l'insertion d'une publicité

Avocat en Tromperie Commerciale : Me Alain FISSELIER

Une société a obtenu la nullité de son référencement dans un annuaire commercial au titre du dol. L'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».