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Reddition des comptes

Avocat en droit de l’édition : Me Ingrid-Mery HAZIOT

Avocat en droit de l’édition : la Cession du fonds de commerce d’un éditeur Avocat en droit de l’édition : Maître Ingrid-Mery HAZIOT a remporté avec succès cette affaire en manquements d’un l’éditeur (cessionnaire d’un fonds de commerce) à ses obligations légales. Premier apport de cette affaire, le cessionnaire d’un fonds de commerce reprend avec l’actif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au fonds y compris les contrats d’édition. En effet, par  dérogation au principe selon lequel les contrats ne rentrent pas dans la composition du fonds de commerce, l’article L. 132-16 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) autorise la transmission du contrat d’édition même sans l’autorisation de l’auteur, dès lors que ce contrat est comp...

Avocat en reddition des comptes : Me Emily SPARSIS

En matière de reddition des comptes, les mentions sibyllines sur les bordereaux de paiement de droits d'auteur peuvent être sanctionnées. Les mentions "frais de retours" "dotation aux provisions pour retour" ....

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