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Société Créée de Fait

Avocat en Société Créée de Fait : Me Franck LANGLOIS

Donner à un artiste les moyens de réaliser ses œuvres peut conférer à celui qui fait son apport (en nature, en industrie voir en numéraire), un droit au titre d’une « société créée » de fait (articles 1873 et s. du code civil). Les apports en nature peuvent consister en la mise à disposition de locaux, en numéraire ...