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Clause attributive de juridiction

Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Me Laurent GIMALAC

Avocat en Clause Attributive de Juridiction :  Maître Laurent GIMALAC a remporté avec succès cette affaire portant sur l’inapplicabilité d'une clause d'attribution juridictionnelle stipulée par un prestataire dans ses Conditions Générales de Vente

Avocat en clause attributive de compétence : Me Laurent GIMALAC

Avocat en clause attributive de compétence : Maître Laurent GIMALAC a plaidé avec succès dans cette affaire portant sur l'opposabilité d'une clause attributive de compétence

Avocat en Clause Attributive de Compétence : Me Dominique CAMBIER TRICHET

La signature d’un contrat comportant une clause attributive de compétence n’emporte pas nécessairement l'opposabilité de ladite clause entre les parties. En effet, cette clause fait l’objet de dispositions légales spécifiques ...

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