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Distribution sélective

Avocat en Rupture de Relations Commerciales établies : Me Anne MESSAS

Avocat en Rupture de Relations Commerciales établies : les chaînes d’approvisionnements Avocat en Rupture de Relations Commerciales établies : Maître Anne MESSAS a plaidé  dans cette affaire de haute technicité juridique portant sur la Rupture de Relations Commerciales établies dans le cadre d’une chaîne  d’approvisionnement en énergie / gaz. En cause dans cette affaire : i) l’imputabilité de la rupture unilatérale d’un contrat signé entre un fournisseur de gaz industriels et son distributeur ; ii) les conséquences indemnitaires des ruptures subséquentes des contrats passés entre ce distributeur et des sociétés utilisatrices de ces gaz industriels. Mise en place d’un réseau complexe de distribution Dans cette affaire, un fournisseur a signé avec ses clients utilisateurs, un acc...

Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Me Jean-Pierre STOULS

Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Maître Jean-Pierre STOULS a remporté avec succès cette affaire de violation d'un réseau de distribution sélective sur eBay.

Avocat en Rupture Abusive de Relations Commerciales : Me Jean-Patrick DELMOTTE

Dans le cadre d’une réorientation de la stratégie d’un groupe de luxe, il convient d’être prudent quant à la rupture abusive de relations commerciales avec les revendeurs déjà en place. Si le groupe est libre de résilier le contrat de distribution sélective, sans avoir à justifier d’un motif légitime ...