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Nullité de marque

Avocat en Contrefaçon de Sacs

En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions répressives saisies du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises ....

Annulation de la marque verbale Rent A Car 

Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre, il convient de ne pas confondre l’usage intensif d’un logo, d’une enseigne, d’une dénomination sociale, de celui d’une marque ....

Avocat en publicité trompeuse : Me Christian HOLLIER-LAROUSSE

Avocat en publicité trompeuse : Maître Christian HOLLIER-LAROUSSE a défendu avec succès le déposant d'une marque poursuivi pour tromperie ...