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Avocats en droit du Travail

Entreprises et Covid 19 : les mesures d’hygiène et sécurité à mettre en place

Le Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 a prescrit les mesures applicables dans toutes les entreprises et établissements (autorisés à ouvrir) et recevant du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Contrat de VRP

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassationchambre sociale12 février 2020N° de pourvoi: 18-16337 M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. W… X…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° E 18-16.337 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Les Valentines, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communi...

Mentions des CDD : attention à la remise du CDD

La remise tardive du CDD au salarié (ou de la déclaration d’embauche) est nécessairement fautive. Invoquer des raisons administratives, sans les développer plus avant est inopérant devant les Tribunaux. S’agissant d’un contrat à durée déterminée

Contrat d’enquêteur

Un institut d'enquêtes et de sondages par téléphone, internet ou en face à face, qui exerce son activité dans un secteur visé par l'article D 1242-1 (8°) du Code du Travail, peut, en application du 3° de l'article L1242-2 du code du travail, recourir aux contrats à durée déterminée d’usage. Dans ce secteur, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Contrat de Monteur

Un salarié de la société TV 5 Monde exerçant les fonctions de monteur, a obtenu la requalification en CDI de l’ensemble de ses contrats à durées déterminées d’usage. La cessation de la collaboration des parties a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Prestations de sécurité : l’URSSAF veille

Le redressement prononcé par l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (URSSAF) contre une société de sécurité privée pour travail dissimulé, a été confirmé par les juges d’appel. La société de sécurité a fait l’objet d’un procès-verbal de délit de travail dissimulé transmis au parquet et d’un redressement pour un montant de près de 500 000 euros.

Avocat en Licenciement pour Faute Grave

Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni les dispositions de la loi informatique et liberté, ni celles de l’article L 1222-4 du code du travail ....

Avocat en Géolocalisation

Afin d’établir les temps de service d’un salarié, l’employeur ne peut produire les extraits d’un logiciel de géolocalisation déclaré à la CNIL mais dont les fonctionnalités n’ont pas été portées à la connaissance du CHSCT et du comité d’entreprise ....