Avocats en droit du Travail
Contrat de VRP
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassationchambre sociale12 février 2020N° de pourvoi: 18-16337 M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. W… X…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° E 18-16.337 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Les Valentines, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communi...
Mentions des CDD : attention à la remise du CDD
La remise tardive du CDD au salarié (ou de la déclaration d’embauche) est nécessairement fautive. Invoquer des raisons administratives, sans les développer plus avant est inopérant devant les Tribunaux. S’agissant d’un contrat à durée déterminée
Abus de CDD : les sportifs professionnels concernés
Un rugbyman professionnel a obtenu la requalification de ses CDD successifs en un CDI. Y compris pour les salariés sportifs professionnels, pour se défendre contre une action en requalification en CDI, un employeur ne peut se borner à affirmer qu'il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur
Contrat d’enquêteur
Un institut d'enquêtes et de sondages par téléphone, internet ou en face à face, qui exerce son activité dans un secteur visé par l'article D 1242-1 (8°) du Code du Travail, peut, en application du 3° de l'article L1242-2 du code du travail, recourir aux contrats à durée déterminée d’usage. Dans ce secteur, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Contrat de Monteur
Un salarié de la société TV 5 Monde exerçant les fonctions de monteur, a obtenu la requalification en CDI de l’ensemble de ses contrats à durées déterminées d’usage. La cessation de la collaboration des parties a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Prestations de sécurité : l’URSSAF veille
Le redressement prononcé par l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (URSSAF) contre une société de sécurité privée pour travail dissimulé, a été confirmé par les juges d’appel. La société de sécurité a fait l’objet d’un procès-verbal de délit de travail dissimulé transmis au parquet et d’un redressement pour un montant de près de 500 000 euros.
Avocat en insuffisance professionnelle
Un consultant (salarié, convention collective SYNTEC) ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires (taux de charge) suffisant si aucun objectif chiffré précis ne lui a été fixé. La fixation de tels objectifs en cours de contrat de travail constitue une modification unilatérale des conditions de travail, qui doit impérativement être soumise à l’accord du salarié. Dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
Avocat en Licenciement pour Faute Grave
Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni les dispositions de la loi informatique et liberté, ni celles de l’article L 1222-4 du code du travail ....
Avocat en Géolocalisation
Afin d’établir les temps de service d’un salarié, l’employeur ne peut produire les extraits d’un logiciel de géolocalisation déclaré à la CNIL mais dont les fonctionnalités n’ont pas été portées à la connaissance du CHSCT et du comité d’entreprise ....
Avocat en Surveillance des Salariés
Un procédé de géolocalisation des salariés constitue un mode de surveillance et doit à ce titre, donner lieu à une information individuelle du salarié (outre une procédure de consultation des instances du personnelle et une déclaration CNIL).
Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille
Les royalties versées à un directeur artistique au titre de la réalisation artistique d’un album musical (captation phonographique) peuvent être requalifiées en salaire ....
Révolution digitale et licenciement économique
L'arrivée de nouveaux concurrents sur un secteur d'activité (distribution de la téléphonie mobile), associée à une perte importante de clientèle peut, sous certaines conditions, justifier un ou plusieurs licenciements économiques dès lors que l’employeur respecte son obligation de reclassement
