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Faute lourde

Code source de l’employeur : protection étendue

La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de l’entreprise (charte d’usage et autres) et mettre en place des outils permettant de contrôler l’usage de ces ressources par les salariés ....

Avocat en Loyauté du Salarié : Me Thierry DUMOULIN

Avocat en Droit du Travail / Loyauté du Salarié : Maître Thierry DUMOULIN a plaidé avec succès dans cette affaire de manquement du salarié à son obligation de loyauté

Avocat en Faute Lourde du Salarié : Me Johann BOUDARA

Une salariée a transféré depuis sa boîte électronique professionnelle, sur deux boîtes personnelles, deux fois 94 courriels de nature professionnelle, des documents de nature essentiellement commerciale et stratégique comprenant en particulier les coordonnés de fournisseurs, une base de données produits, des factures et autres documents appartenant à son employeur.

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