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Constat d’Huissier

Avocat en Constat d’Huissier : Me Anne CHAMPAGNE

Dès lors qu’il n’utilise pas de manœuvres déloyales, un huissier est en droit, pour le compte de son client victime d’une contrefaçon, de procéder à un achat en boutique pour établir l’atteinte aux droits de son client ...

Avocat en Saisie-contrefaçon : Me Estelle CHEVALIER

Lorsque les locaux où doivent se dérouler les opérations de saisie-contrefaçon sont fermés, et que les huissiers contactent par téléphone le gérant de la société (le saisi), et commencent à consigner ses déclarations, le risque de nullité de la saisie contrefaçon est maximal ...